Code rural / Partie législative / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments / Chapitre II : Dispositions relatives aux produits / Section 2 : Rappel de lots
Article L232-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000
Toute personne ayant acquis ou cédé un ou plusieurs éléments du lot et ayant connaissance de la décision de consignation ou de rappel est tenue d'en informer celui qui a fourni la marchandise et ceux à qui elle l'a cédée.
Les frais résultant de la décision de consignation ou de rappel, notamment les frais de transport, de stockage, d'analyses et de destruction, sont à la charge de l'opérateur concerné sans préjudice de la mise en cause de la responsabilité du fournisseur.
Commentaires • 21
En 1992 des gardes-pêche constatent une pollution de l'eau de nature à constituer l'infraction de l'article L. 232-2 du Code rural (à l'époque). Celle-ci provenait de l'écoulement de purins dans le réseau d'assainissement communal.
Lire la suite…[…] En 1992 des gardes-pêche constatent une pollution de l'eau de nature à constituer l'infraction de l'article L. 232-2 du Code rural (à l'époque). Celle-ci provenait de l'écoulement de purins dans le réseau d'assainissement communal.
Lire la suite…Décisions • 66
[…] d'avoir procédé, préalablement à sa livraison, le 10 octobre 2000, à l'abattoir Soviba de Villers-Bocage au contrôle de la qualité et de la conformité de la vache n° 27 02 361 594, qu'il a présentée comme accidentée alors qu'en réalité elle était malade, les services vétérinaires étaient tenus, […] que, dans ces conditions, et dès lors que les produits incriminés étaient susceptibles de présenter un danger pour la santé publique, c'est à juste titre que le préfet du Calvados a ordonné leur retrait sur le fondement des dispositions précitées du premier alinéa de l'article L. 232-2 du code rural ; que l'absence alléguée, d'ailleurs infirmée par les faits exposés dans la présente instance, […]
Lire la suite…- Abattoir·
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- Produit·
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- Alimentation
[…] d'avoir procédé, préalablement à sa livraison, le 10 octobre 2000, à l'abattoir Soviba de Villers-Bocage au contrôle de la qualité et de la conformité de la vache n° 27 02 361 594, qu'il a présentée comme accidentée alors qu'en réalité elle était malade, les services vétérinaires étaient tenus, […] que, dans ces conditions, et dès lors que les produits incriminés étaient susceptibles de présenter un danger pour la santé publique, c'est à juste titre que le préfet du Calvados a ordonné leur retrait sur le fondement des dispositions précitées du premier alinéa de l'article L. 232-2 du code rural ; que l'absence alléguée, d'ailleurs infirmée par les faits exposés dans la présente instance, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 2002, 00-21.892, Inédit
[…] 1 ) que dans leurs conclusions récapitulatives, la Fédération du Puy-de-Dôme et l'Association invoquaient la faute commise par M. X… qui n'aurait pas respecté le règlement administratif ; qu'elles invoquaient également la pollution résultant de l'affouillement du lit de la rivière permettant la mise en oeuvre de l'article L. 232-2 du Code rural ;
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En 1992 des gardes-pêche constatent une pollution de l'eau de nature à constituer l'infraction de l'article L. 232-2 du Code rural (à l'époque). Celle-ci provenait de l'écoulement de purins dans le réseau d'assainissement communal.
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