Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre II : Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole / Section 2 : Protection de la faune piscicole et de son habitat
Article L232-3 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
L'autorisation délivrée en application du présent article fixe des mesures compensatoires visant à remettre en état le milieu naturel aquatique.
Commentaires • 4
Décisions • 13
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3 e chambre, du 26 janvier 1995 qui, pour infraction à l'article L. 232-3 du Code rural, l'a condamné à une amende de 20 000 francs, a ordonné la mise en conformité des lieux avec l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 ainsi que la publication, par extraits, de la décision, et a prononcé sur les réparations civiles;
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[…] L.232-3 du code rural"; que l'article L.232-3 du code rural devenu l'article L.432-3 du code de l'environnement prévoit que : "Lorsqu'ils sont de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation ou de réserves de nourriture de la faune piscicole,
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 février 1993, 92-81.197, Inédit
[…] D'où il suit que le moyen, qui procède, en sa première branche, d'une affirmation inexacte -le texte de l'article 408 ancien du Code rural ayant été intégralement repris par l'article L. 232-3 du même Code, dans sa rédaction issue du décret du 27 octobre 1989 portant révision dudit Code en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature- et qui, pour le surplus, se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
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