Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre II : Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole / Section 2 : Protection de la faune piscicole et de son habitat
Article L232-4 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
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[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 232-3, L. 232-4 du Code rural, 121-3 du nouveau Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale;
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[…] Qu'un tel moyen ne saurait être accueilli ; II) Sur le pourvoi de l'association « Eau et Rivières de Bretagne » : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 232-2 et L. 232-4 du Code rural et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour a infirmé les dispositions du jugement entrepris prescrivant des travaux d'agrandissement de la station d'épuration ; "aux motifs que cette mesure ne peut être ordonnée à titre de mesure complémentaire en dehors des cas spécialement prévus par la loi ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 avril 1997, 96-84.230, Inédit
[…] "alors que, par leur vocation de mettre en valeur leur domaine piscicole, les fédérations départementales des associations agréées de pêche ont qualité et intérêt à se constituer partie civile en ce qui concerne les délits prévus aux articles L. 232-2 et L. 232-4 du Code rural, même si le préjudice qui en est découlé a été réparé par une association adhérente, le préfet veillant à l'exacte répartition des dommages et intérêts entre la fédération et ses adhérents; que la fédération de l'Orne pour la pêche pouvait donc demander la condamnation de François Z… à réparer l'entier préjudice qu'il a causé; qu'on décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
Lire la suite…- Arrêt rendu en présence du représentant du parquet·
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