Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre II : Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole / Section 3 : Obligations relatives aux ouvrages
Article L232-6 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Les ouvrages existants doivent être mis en conformité, sans indemnité, avec les dispositions du présent article dans un délai de cinq ans à compter de la publication d'une liste d'espèces migratrices par bassin ou sous-bassin fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce et, le cas échéant, par le ministre chargé de la mer.
Commentaires • 18
[…] La Cour administrative de Bordeaux avait d'abord considéré « que seuls les moulins dont les installations sont exploitées dans le respect des obligations de mise en conformité » à la réglementation relative à la continuité piscicole, c'est-à-dire qui ont mis en place un dispositif permettant la circulation des poissons migrateurs et notamment des anguilles (tel que prévu par les dispositions antérieurement applicables de l'article L. 232-6 du Code rural, devenu l'article L
Lire la suite…Acte I : Par une première décision MDC Hydro n°408663 du 22 octobre 2018 (ce point étant fiché aux T. dans une affaire similaire du même jour SARL Saint-Léon n°402480) vous avez été conduit à déterminer la portée de la notion d'ouvrages « existants régulièrement installés » de l'article L214-17, en considérant , après avoir examiné les différents renvois de textes, que les ouvrages existants mais qui n'avaient pas mis en œuvre les obligations d'entretien et de mise en conformité qui résultaient des anciennes dispositions de l'article L. 232-6 du code rural, ne pouvaient pas être considérés comme […] La cour de Douai, dans le cadre de son office de plein contentieux, […]
Lire la suite…Décisions • 29
[…] – l'arrêté du 27 avril 1995 fixant par bassin ou sous-bassin dans certains cours d'eau classés au titre de l'article L. 232-6 du code rural la liste des espèces migratrices de poissons et modifiant l'arrêté du 2 janvier 1986 fixant la liste des espèces migratrices présentes dans certains cours d'eau classés au titre de l'article devenu l'article L. 232-6 du code rural sur la pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles ;
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[…] 2. Par décret du 15 décembre 1999, la Bruche a été classée au titre de l'article L. 232-6 du code rural auquel a succédé l'article L. 432-6 du code de l'environnement, resté en vigueur jusqu'au 1 er janvier 2014. En conséquence de ce classement, chaque ouvrage situé sur la rivière devait être équipé de dispositifs permettant la circulation des poissons migrateurs dans un délai de cinq ans à compter de la publication d'une liste d'espèces migratrices par bassin. En l'espèce, cette liste résulte de l'arrêté du 15 décembre 1999 qui recense au titre des espèces migratrices présentes dans le bassin, le saumon atlantique, l'ombre commun, la truite fario, la truite de mer et l'anguille.
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 1996, 95-80.964, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 232-5, L. 232-6 du Code rural et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; […]
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Les dispositions des articles L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime pour ce qui concerne les chemins ruraux désaffectés et de l'art. L. 112-8 du code de la voirie routière s'agissant des voies du domaine public routier déclassées, ouvrent aux propriétaires riverains de ces voies mis en demeure d'acquérir ces parcelles un délai d'un mois pour s'en porter acquéreurs. […] L. 551-1 du code rural. […] Il s'ensuit qu'elle n'est pas éligible à l'exonération qu'elle revendique et que son recours doit être rejeté. […] L. 232-6 du code rural, devenu l'article L. 432-6 du code de l'environnement) ayant le même objet ce qui n'était pas, selon elle, […]
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