Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre II : Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole / Section 3 : Obligations relatives aux ouvrages
Article L232-8 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
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Décisions • 12
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L .232-5, L. 232-6 et L. 232-8 du Code rural et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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[…] contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 e chambre, du 7 décembre 1994 qui, pour infraction aux articles L. 232-5 et L. 232-8 du Code rural, l'a condamné à 1 amende de 1 000 francs assortie du sursis et a ordonné l'exclusion de la mention de cette condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire et a prononcé sur les intérêts civils.
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 septembre 1999, 98-85.720, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 232-5 et L. 232-8 du Code rural, L. 131-37 à L. 131-39 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;
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