Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre III : Gestion des milieux aquatiques et des ressources piscicoles / Section 1 : Orientations de bassin
Article L233-1 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Un décret fixe la composition et les règles de fonctionnement de la commission de bassin.
Commentaires • 3
Conformément à l'article L. 233-1 du code rural, lorsqu'un établissement de restauration présente ou est susceptible de présenter une menace pour la santé publique, les inspecteurs de la santé publique vétérinaire ordonnent la réalisation de travaux, d'opérations de nettoyage, d'actions de formation du personnel et d'autres mesures correctives, ainsi que le renforcement des autocontrôles. […]
Lire la suite…L'article 65 traitant de l'entrée en vigueur de ce règlement précise que les articles 14 à 20 - soit ceux traitant les prescriptions générales de la législation alimentaire) s'appliquent à compter du premier janvier 2005. […] Ainsi, l'article 9 du décret 71-636 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural, relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales et d'origine animale stipule que « les locaux... ne doivent pas constituer, du fait de leur aménagement, […] sans être insalubres, ne peuvent être livrées en l'état à la consommation humaine » et « pour procéder […] Selon l'article L. 233-1 du code rural, […]
Lire la suite…Décisions • 54
[…] — que contrairement à ce que prévoit l'article L 233-1 du Code rural l'arrêté litigieux ne détermine pas avec précision la nature des travaux de conformité à mettre en œuvre, non plus que le délai imparti pour leur exécution ; si l'abrogation de la fermeture est conditionnée par l'arrêté à la constatation sur place par des agents de l'Etat à la conformité de l'établissement avec la réglementation en vigueur, la décision attaquée ne mentionne pas de date à cette visite ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Eures·
- Établissement·
- Gérant·
- Juge des référés·
- Urgence·
- Légalité externe·
- Sociétés·
- Santé publique·
- Atteinte disproportionnée
[…] — le préfet ne peut pas se fonder sur les manquements aux règles alimentaires constatées le 11 décembre 2014 ; ces manquements n'ont pas fait l'objet d'injonctions de la part du département, préalable nécessaire à la mesure de fermeture ; le préfet a engagé une procédure de sanction, celle de l'article L 233-1 du code rural, distincte de celle prévue par l'article L 2324-1 du code de la santé publique, procédure dont les dispositions ne sont pas visées par l'arrêté attaqué et qui n'en constituent pas la base légale ;les non conformités constatées ne semblaient pas de nature à justifier la fermeture de l'établissement ; le préfet et le département ne peuvent se prévaloir de manquements constatés au mois de décembre 2014 et auxquels il a été en partie remédié ;
Lire la suite…- Jardin d'enfants·
- Associations·
- Établissement·
- Santé publique·
- Justice administrative·
- Hygiène alimentaire·
- Département·
- Référé·
- Manquement·
- Jeux
3. Tribunal administratif de Grenoble, 7 juillet 2015, n° 1302258
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L.233-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction alors applicable : « Lorsque, du fait d'un manquement aux dispositions mentionnées à l'article L. 231-1 ou à la réglementation prise pour leur application, un établissement présente ou est susceptible de présenter une menace pour la santé publique, les agents habilités en vertu de l'article L. 231-2 peuvent ordonner la réalisation de travaux, d'opérations de nettoyage, d'actions de formation du personnel et d'autres mesures correctives, ainsi que le renforcement des autocontrôles. En cas de nécessité, le préfet peut prononcer, sur proposition de ces agents, la fermeture de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités » ;
Lire la suite…- Viande·
- Animaux·
- Vétérinaire·
- Règlement·
- Consommation·
- Justice administrative·
- Abattoir·
- Gibier·
- Denrée alimentaire·
- Pêche maritime