Article L233-1 du Code rural (nouveau)

[…] — que contrairement à ce que prévoit l'article L 233-1 du Code rural l'arrêté litigieux ne détermine pas avec précision la nature des travaux de conformité à mettre en œuvre, non plus que le délai imparti pour leur exécution ; si l'abrogation de la fermeture est conditionnée par l'arrêté à la constatation sur place par des agents de l'Etat à la conformité de l'établissement avec la réglementation en vigueur, la décision attaquée ne mentionne pas de date à cette visite ;

[…] — le préfet ne peut pas se fonder sur les manquements aux règles alimentaires constatées le 11 décembre 2014 ; ces manquements n'ont pas fait l'objet d'injonctions de la part du département, préalable nécessaire à la mesure de fermeture ; le préfet a engagé une procédure de sanction, celle de l'article L 233-1 du code rural, distincte de celle prévue par l'article L 2324-1 du code de la santé publique, procédure dont les dispositions ne sont pas visées par l'arrêté attaqué et qui n'en constituent pas la base légale ;les non conformités constatées ne semblaient pas de nature à justifier la fermeture de l'établissement ; le préfet et le département ne peuvent se prévaloir de manquements constatés au mois de décembre 2014 et auxquels il a été en partie remédié ;