Code rural / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments / Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements / Section 1 : Mesures de police administrative
Article L233-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 octobre 2006
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Modifié par : Ordonnance n°2006-1224 du 5 octobre 2006 - art. 30 () JORF 6 octobre 2006
Commentaires • 3
Conformément à l'article L. 233-1 du code rural, lorsqu'un établissement de restauration présente ou est susceptible de présenter une menace pour la santé publique, les inspecteurs de la santé publique vétérinaire ordonnent la réalisation de travaux, d'opérations de nettoyage, d'actions de formation du personnel et d'autres mesures correctives, ainsi que le renforcement des autocontrôles. […]
Lire la suite…L'article 65 traitant de l'entrée en vigueur de ce règlement précise que les articles 14 à 20 - soit ceux traitant les prescriptions générales de la législation alimentaire) s'appliquent à compter du premier janvier 2005. […] Ainsi, l'article 9 du décret 71-636 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural, relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales et d'origine animale stipule que « les locaux... ne doivent pas constituer, du fait de leur aménagement, […] sans être insalubres, ne peuvent être livrées en l'état à la consommation humaine » et « pour procéder […] Selon l'article L. 233-1 du code rural, […]
Lire la suite…Décisions • 54
[…] — que contrairement à ce que prévoit l'article L 233-1 du Code rural l'arrêté litigieux ne détermine pas avec précision la nature des travaux de conformité à mettre en œuvre, non plus que le délai imparti pour leur exécution ; si l'abrogation de la fermeture est conditionnée par l'arrêté à la constatation sur place par des agents de l'Etat à la conformité de l'établissement avec la réglementation en vigueur, la décision attaquée ne mentionne pas de date à cette visite ;
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[…] — le préfet ne peut pas se fonder sur les manquements aux règles alimentaires constatées le 11 décembre 2014 ; ces manquements n'ont pas fait l'objet d'injonctions de la part du département, préalable nécessaire à la mesure de fermeture ; le préfet a engagé une procédure de sanction, celle de l'article L 233-1 du code rural, distincte de celle prévue par l'article L 2324-1 du code de la santé publique, procédure dont les dispositions ne sont pas visées par l'arrêté attaqué et qui n'en constituent pas la base légale ;les non conformités constatées ne semblaient pas de nature à justifier la fermeture de l'établissement ; le préfet et le département ne peuvent se prévaloir de manquements constatés au mois de décembre 2014 et auxquels il a été en partie remédié ;
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 7 juillet 2015, n° 1302258
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L.233-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction alors applicable : « Lorsque, du fait d'un manquement aux dispositions mentionnées à l'article L. 231-1 ou à la réglementation prise pour leur application, un établissement présente ou est susceptible de présenter une menace pour la santé publique, les agents habilités en vertu de l'article L. 231-2 peuvent ordonner la réalisation de travaux, d'opérations de nettoyage, d'actions de formation du personnel et d'autres mesures correctives, ainsi que le renforcement des autocontrôles. En cas de nécessité, le préfet peut prononcer, sur proposition de ces agents, la fermeture de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités » ;
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