Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre III : Gestion des milieux aquatiques et des ressources piscicoles / Section 2 : Schéma départemental de vocation piscicole
Article L233-2 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Commentaires • 9
Ceci découle d'une norme européenne (le « Paquet Hygiène » ou encore « Food Law »), intégrée en droit français notamment par l'article L233-4 du Code rural et de la pêche maritime. […]
Lire la suite…[…] Pour rappel, conformément à l'article L233-2 du Code rural et de la pêche maritime, tout exploitant d'un établissement produisant, manipulant ou entreposant des denrées d'origine animale destinées à la consommation humaine doit déclarer son établissement auprès de la DDPP.
Lire la suite…Décisions • 57
[…] 2. Aux termes de l'article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Les prescriptions générales de la législation relative à l'hygiène alimentaire et les règles sanitaires applicables aux exploitants du secteur alimentaire, du secteur des sous-produits animaux et du secteur de l'alimentation animale sont définies par le II de l'article L. 221-4, […] / 2° Au contrôle officiel des conditions d'abattage des animaux mentionnés au 1° ci-dessus ; / (…) « . L'article L. 233-2 du même code prévoit que : » Les établissements qui préparent, traitent, transforment, […]
Lire la suite…- Animaux·
- Abattoir·
- Denrée alimentaire·
- Agriculture·
- Circulaire·
- Alimentation·
- Vigilance·
- Norme sanitaire·
- Associations·
- Union européenne
[…] — la condition d'urgence est remplie ; — la décision est insuffisamment motivée ; — elle est entachée d'une inexacte application de l'article 1, 5° et de l'article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime et de l'instruction technique DGAL/SDSSA/2020-289 du 19 mai 2020 Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2023, le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que :
Lire la suite…- Justice administrative·
- Pêche maritime·
- Associations·
- Commissaire de justice·
- Urgence·
- Agriculture·
- Sérieux·
- Juge des référés·
- Légalité·
- Suspension
3. Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 22 avril 2008, n° 2007000005
[…] « Toute personne qui procède à des opérations de découpage de viande avec os acquitte une redevance sanitaire de découpage au profit de l'Etat. La redevance est perçue auprès de l'abatteur, du tiers abatteur ou de l'atelier de traitement du gibier sauvage ayant reçu l'agrément prévu à l'article L 233-2 du Code Rural pour le compte du propriétaire des viandes à découper. »
Lire la suite…- Redevance·
- Industrie·
- Sociétés·
- Loi de finances·
- Viande de porc·
- Carcasse·
- Abattoir·
- Pièces·
- Demande·
- Incompétence
[…] Dès lors qu'il y a manipulation de denrées alimentaires, l'exploitant doit s'inscrire à une formation Hygiène Alimentaire en application de l'article L. 233-4 du Code rural et de la pêche maritime. De fait, dans la mesure où les Dark Kitchen sont des établissements de production, transformation et vente de produits alimentaires, elles sont soumises à cette règlementation. […]
Lire la suite…