Article L233-2 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version04/11/1989
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Version21/09/2000
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Version06/10/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural L933-2, Code rural 415 al. 4, 416 al. 2

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'environnement - art. L433-2 (M)

Entrée en vigueur le 6 octobre 2006

Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Modifié par : Ordonnance n°2006-1224 du 5 octobre 2006 - art. 31 () JORF 6 octobre 2006

Les établissements qui préparent, traitent, transforment, manipulent ou entreposent des produits d'origine animale ou des denrées alimentaires en contenant destinés à la consommation humaine sont soumis, selon les cas, à agrément ou à autorisation, lorsque cela est requis par les règlements et décisions communautaires ou par des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture. L'agrément ou l'autorisation est délivré par l'autorité administrative.
En cas de méconnaissance des exigences sanitaires fixées par les règlements et décisions communautaires ou par les arrêtés du ministre chargé de l'agriculture mentionnés à l'alinéa précédent, l'autorité administrative peut suspendre l'agrément ou l'autorisation en impartissant au titulaire un délai pour y remédier. S'il n'y est pas remédié à l'expiration du délai fixé, l'agrément ou l'autorisation est retiré.
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Entrée en vigueur le 6 octobre 2006
33 textes citent l'article

Commentaires9


1« Dark Kitchen » : quel encadrement juridique pour ces nouveaux restaurants 2.0 ?
www.seban-associes.avocat.fr · 17 juin 2021

[…] Dès lors qu'il y a manipulation de denrées alimentaires, l'exploitant doit s'inscrire à une formation Hygiène Alimentaire en application de l'article L. 233-4 du Code rural et de la pêche maritime. De fait, dans la mesure où les Dark Kitchen sont des établissements de production, transformation et vente de produits alimentaires, elles sont soumises à cette règlementation. […]

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2Guide juridique complet des Dark Kitchen (restaurants virtuels).
Village Justice · 15 février 2021

Ceci découle d'une norme européenne (le « Paquet Hygiène » ou encore « Food Law »), intégrée en droit français notamment par l'article L233-4 du Code rural et de la pêche maritime. […]

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3Quelles sont les règles pour la vente à emporter en restauration ?
Baptiste Robelin, Avocat. · Village Justice · 18 mai 2020

[…] Pour rappel, conformément à l'article L233-2 du Code rural et de la pêche maritime, tout exploitant d'un établissement produisant, manipulant ou entreposant des denrées d'origine animale destinées à la consommation humaine doit déclarer son établissement auprès de la DDPP.

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Décisions55


1Tribunal administratif de Grenoble, 27 décembre 2023, n° 2307842
Rejet

[…] — la condition d'urgence est remplie ; — la décision est insuffisamment motivée ; — elle est entachée d'une inexacte application de l'article 1, 5° et de l'article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime et de l'instruction technique DGAL/SDSSA/2020-289 du 19 mai 2020 Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2023, le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que :

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2Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 27 décembre 2019, 433067, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 2. Aux termes de l'article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Les prescriptions générales de la législation relative à l'hygiène alimentaire et les règles sanitaires applicables aux exploitants du secteur alimentaire, du secteur des sous-produits animaux et du secteur de l'alimentation animale sont définies par le II de l'article L. 221-4, […] / 2° Au contrôle officiel des conditions d'abattage des animaux mentionnés au 1° ci-dessus ; / (…) « . L'article L. 233-2 du même code prévoit que : » Les établissements qui préparent, traitent, transforment, […]

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3Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 22 avril 2008, n° 2007000005

[…] « Toute personne qui procède à des opérations de découpage de viande avec os acquitte une redevance sanitaire de découpage au profit de l'Etat. La redevance est perçue auprès de l'abatteur, du tiers abatteur ou de l'atelier de traitement du gibier sauvage ayant reçu l'agrément prévu à l'article L 233-2 du Code Rural pour le compte du propriétaire des viandes à découper. »

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