Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre IV : Organisation des pêcheurs / Section 1 : Conseil supérieur de la pêche
Article L234-1 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
En outre, le Conseil supérieur de la pêche constitue un organisme consultatif auprès du ministre chargé de la pêche en eau douce.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] Elle en déduit que dès lors que l'administration détient de telles informations, figurant ou non sur un document existant, elles sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L124-3 de ce code, ce dernier n'imposant aucune exigence de formalisation préalable de l'information demandée, et qu'il appartient alors à l'administration, […] Elle estime que la circonstance que ces informations seraient pour partie consignées dans le registre d'élevage, tenu par le propriétaire de l'exploitation en application L234-1 du code rural et de la pêche maritime, qui recense les données sanitaires, zootechniques et médicales relatives aux animaux élevés ne fait pas, […]
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[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 234-1, L. 234-2, L. 237-1, R. 234-2, R. 234-14, R. 234-15 du Code rural, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 3 juillet 2008, 06DA01295, Inédit au recueil Lebon
[…] lesquelles ne sont pas contestées par la société requérante ; qu'en tout état de cause, le procès-verbal du 24 octobre 2001 met en lumière de manière irréfutable les infractions commises par la société requérante ; qu'il indique que la société a commis des infractions aux articles 11 et 14 de l'arrêté du 9 juin 1994 et à l'article L. 234-1 du code rural ; que cette décision n'est donc pas entachée d'erreur de fait ; que les motifs invoqués par la direction départementale des services vétérinaires du Nord justifient tout autant le refus du bénéfice de l'indemnité complémentaire à la société requérante ; […]
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Il lui demande ce que recouvrent exactement les termes « animaux d'élevage » figurant à l'article 214-4 du code rural et de la pêche maritime.L'article L. 214-4 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) mentionne que l'attribution en lot ou prime de tout animal vivant, à l'exception des animaux d'élevage dans le cadre de fêtes, foires, […] concours et manifestations à caractère agricole, est interdite. […] Conformément aux articles L. 214-9 et L. 234-1 du CRPM relatifs à la tenue du registre d'élevage, le législateur englobe dans la catégorie « animaux d'élevage » les espèces dont la chair ou les produits doivent être cédés en vue de la consommation ou destinés à la production de laine, […]
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