Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre IV : Organisation des pêcheurs / Section 2 : Pêche de loisir
Article L234-4 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Elles peuvent, en outre, être chargées de toute autre mission d'intérêt général en rapport avec leurs activités.
La constitution de fédérations groupant les associations agréées de plusieurs départements peut être autorisée par le ministre chargé de la pêche en eau douce.
Commentaires • 2
existante dont les décrets d'application (création des offices d'intervention) avaient déjà été pris, non plus que pour l'article 67 (décret préexistant, désormais codifié aux articles R. 632-1 à R. 632-4 du code rural) ; - le décret de l'article 83 codifié ultérieurement à l'article L. 112-2 du code de la consommation (logo officiel AOC) n'a pu être pris faute d'accord entre les professionnels ; […] - l'arrêté prévu aux II et III de l'article 97 est l'arrêté du 5 juin 2000 ; - le V de l'article 97 (article L. 234-4 du code rural) ne prévoit d'arrêté qu'en cas de problème ; - l'arrêté prévu au VI de l'article 97 (article L. 223-19 du code rural) n'a pas été adopté.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Considérant que l'article 33 de l'annexe à l'arrêté du 7 novembre 1996, qui prévoit que « le Conseil supérieur de la pêche met à la disposition du président de la fédération une brigade départementale de garderie composée d'agents du Conseil supérieur de la pêche commissionnés par décision ministérielle » et que « cette mise à disposition fait l'objet d'uneconvention » a été pris en application de l'article R. 234-34 du code rural aux termes duquel : « En vue d'assurer l'exécution des missions d'intérêt général prévues à l'article L. 234-4, […]
Lire la suite…- Statuts, droits, obligations et garanties·
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[…] Vu l'article R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime ; […] que l'article L.731-15 du code rural énonce : « les revenus professionnels pris en compte sont constitués par la moyenne des revenus se rapportant aux trois années antérieurs à celle au titre de laquelle les cotisations sont dues. […] La dotation d'installation en capital accordée aux jeunes agriculteurs ainsi que le montant de la différence entre l'indemnité versée en compensation de l'abattage total ou partiel de troupeaux en application des articles L.221-2 ou L.234-4 et la valeur en stock ou en compte d'achats des animaux abattus sont exclus de ces revenus » ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 1995, 93-85.409, Publié au bulletin
[…] que par ailleurs, la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole ne concernent pas uniquement les riverains des cours d'eau ou les pêcheurs mais par leurs incidences économiques et sociales sont manifestement d'intérêt général ; que les associations agréées de pêche et de pisciculture ont pour mission d'organiser l'exercice de la pêche dans l'intérêt général et de contribuer ainsi à la préservation du patrimoine commun ; qu'aux termes de l'article L. 234-4 du Code rural, les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture ont le caractère d'établissement d'utilité publique ; […]
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En cas d'environnement local pollué, les services de l'État peuvent en application de l'article L. 234-4 du code rural et de la pêche maritime restreindre l'usage de toute ou partie de l'exploitation pour ne pas contaminer à nouveau les animaux. […]
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