Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre IV : Organisation des pêcheurs / Section 2 : Pêche de loisir
Article L234-5 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version04/11/1989
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Les conditions d'approbation des statuts des fédérations, les modalités de désignation de leurs organes dirigeants, les modalités du contrôle de l'administration sur les fédérations et sur les associations ainsi que les conditions dans lesquelles l'administration peut se substituer aux fédérations en cas de défaillance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaire • 1
Décision • 0
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Raymond Lamontagne appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur la non-application de l'article L. 234-5 du code rural qui prevoit le controle par l'administration des obligations statutaires des federations pour la peche et la protection du milieu aquatique. […] Il semblerait que les articles 3, alinea 2 (2/, 3/, 6/ et 7/), 7, 1er alinea, 12, alinea 5, 14, alinea 5, 16, alinea 4 (1/ et 3/) et alinea 5, des statuts obligatoires ne soient pas appliques notamment par la federation du Val-d'Oise, ce qui se traduit, entre autres, par l'absence de commissaires aux comptes et du document de synthese des rapports d'activite des associations et de la federation en cause. […]
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