Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre V : Droit de pêche / Section 1 : Droit de pêche de l'Etat
Article L235-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Toute adjudication prononcée au profit d'une personne condamnée en application desdites dispositions est déclarée nulle.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 juin 1999, 98-83.178, Inédit
[…] Attendu qu'en déclarant qu'il y a lieu de rejeter l'exception de nullité soulevée pour la première fois devant eux, alors que le prévenu, qui n'avait pas contesté la régularité du procès-verbal devant le tribunal correctionnel et s'était défendu au fond, les juges du second degré n'ont fait qu'appliquer les dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen proposé par le mémoire personnel, pris de la violation de l'article L. 235-2 du Code rural, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation proposé par le mémoire personnel, pris de la violation des mêmes articles ; Les moyens étant réunis ;
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