Code rural / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments / Chapitre V : Dispositions relatives à l'alimentation animale
Article L235-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 octobre 2006
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par : Ordonnance n°2006-1224 du 5 octobre 2006 - art. 34 () JORF 6 octobre 2006
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 juin 1999, 98-83.178, Inédit
[…] Attendu qu'en déclarant qu'il y a lieu de rejeter l'exception de nullité soulevée pour la première fois devant eux, alors que le prévenu, qui n'avait pas contesté la régularité du procès-verbal devant le tribunal correctionnel et s'était défendu au fond, les juges du second degré n'ont fait qu'appliquer les dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen proposé par le mémoire personnel, pris de la violation de l'article L. 235-2 du Code rural, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation proposé par le mémoire personnel, pris de la violation des mêmes articles ; Les moyens étant réunis ;
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