Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre V : Droit de pêche / Section 1 : Droit de pêche de l'Etat
Article L235-3 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 11 mars 1998, 142259, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 235-3 du code rural, « les contestationsentre l'administration et les adjudicataires relatives à l'interprétation et à l'exécution des conditions des baux et adjudications, et toutes celles qui s'élèvent entre l'administration ou ses cocontractants et des tiers intéressés à raison de leurs droits ou de leurs propriétés, sont portées devant le tribunal de grande instance » ; qu'il n'appartient dès lors qu'à l'autorité judiciaire de trancher la question soulevée par la COMMUNE D'ALLIANCELLES ;
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