Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre V : Droit de pêche / Section 2 : Droit de pêche des riverains
Article L235-5 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Toutefois, lorsqu'une subvention est versée à une collectivité locale ou à un syndicat de collectivités locales à la suite d'une déclaration d'utilité publique, le propriétaire peut rembourser la part de subvention correspondant aux travaux exécutés sur son fonds. Dans ce cas, les dispositions du présent article ne lui sont pas applicables.
Pour l'application du présent article, la durée pendant laquelle le droit de pêche est exercé gratuitement par l'association ou la fédération est fonction de la proportion dans laquelle les travaux ont été financés par subvention sur fonds publics.
L'association ou la fédération qui exerce gratuitement un droit de pêche en application du présent article doit satisfaire aux obligations définies aux articles L. 232-1 et L. 233-3.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche par une association ou une fédération, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et descendants.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 14
Dominique Paillé attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur certaines dispositions du décret n° 99-1033 du 3 décembre 1999 définissant les modalités d'application de l'article L. 235-5 du code rural relatif au droit de pêche des riverains. […]
Lire la suite…Ce décret fixe les modalités d'application de l'article L. 235-5 du code rural, issu de la loi nº 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion piscicole, qui prévoit que lorsqu'un propriétaire riverain bénéficie, à sa demande, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 99-1033 du 3 décembre 1999 définissant les modalités d'application de l'article L. 235-5 du code rural relatif au droit de pêche des riverains ; […]
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2. Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 27 juillet 2001, n° 217329
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 99-1033 du 3 décembre 1999 définissant les modalités d'application de l'article L. 235-5 du code rural relatif au droit de pêche des riverains ; […]
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L'article 435-5 du code de l'environnement dispose qu'avant toute intervention de fonds publics sur des terrains privés, […] le maître d'ouvrage et la fédération de pêche et de protection des milieux aquatiques définit les droits et obligations de chacun. L'obligation faite aux propriétaires de rétrocéder leurs baux de pêche pour une durée inférieure à vingt ans à la fédération de pêche et de protection des milieux aquatiques est vécue comme une remise en cause du droit de propriété privée. […] Le décret n° 99-1033 du 3 décembre 1999 a été pris pour l'application de l'article L. 435-5 du code de l'environnement (ancien article L. 235-5 du code rural), […]
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