Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre V : Droit de pêche / Section 3 : Droit de passage

Article L235-8 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/11/1989

La référence de ce texte avant la renumérotation du 4 novembre 1989 est l'article : Code rural 426

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Code de l'environnement - art. L435-8 (Ab)

Entrée en vigueur le 4 novembre 1989

Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989

Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11

L'article 121 du code rural est applicable aux travaux effectués et aux mesures prises en vertu des articles L. 232-1, L. 235-3 et L. 235-5.

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Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par :	Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par :	Loi 92-1283 1992-12-11

Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 31 décembre 2020, 439127, Inédit au recueil Lebon

[…] Article 1 er : La question de la conformité à la Constitution des dispositions du III de l'article L. 235-8 du code rural et de la pêche maritime est renvoyée au Conseil constitutionnel. […]

Produit phytopharmaceutique·
Conseil constitutionnel·
Environnement·
Pesticide·
Pêche maritime·
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Charte·
Question·
Sécurité sanitaire·
Constitutionnalité

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