Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche / Section 1 : Dispositions générales
Article L236-2 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
A l'aide de cette ligne, les membres des associations agréées désignés ci-dessus sont autorisés à pêcher gratuitement et sans formalités dans les eaux du domaine public ainsi que dans les plans d'eau où le droit de pêche appartient à l'Etat. Il en est de même dans les eaux autres que celles du domaine défini à l'article 1er du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, sous réserve de la permission de celui à qui le droit de pêche appartient.
Commentaires • 10
Pour alléger les contraintes pesant sur les exportateurs dans le cadre fixé par la législation européenne en vigueur, il est prévu de déléguer la certification aux échanges intracommunautaires à des vétérinaires praticiens mandatés par l'État et, pour garantir leur indépendance, d'assurer leur rémunération par la mise en place d'une redevance pour contrôle vétérinaire telle que mentionnée à l'article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime.
Lire la suite…Suite aux critiques répétées de l'office alimentaire et vétérinaire (OAV) sur le dispositif de certification des animaux destinés aux échanges intracommunautaires et dans le but de mettre en conformité la législation avec la réglementation européenne en vigueur, il est prévu de déléguer la certification aux échanges intracommunautaires à des vétérinaires praticiens mandatés par l'État et, pour garantir leur indépendance, d'assurer leur rémunération par la mise en place d'une redevance pour contrôle vétérinaire telle que mentionnée à l'article L. 236-2 du code rural et de la pêche
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Aux termes de l'article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime : " Pour être destinées aux échanges ou exportées, les marchandises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 236-1 doivent répondre aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux fixées par le ministre chargé de l'agriculture ou par des règlements ou décisions communautaires ; ces conditions peuvent comprendre un agrément de l'exploitation, du centre de regroupement, de l'établissement ou de la personne physique concernée. […]
Lire la suite…[…] Seule la direction départementale des services vétérinaires assume la responsabilité de la certification sanitaire en matière d'exportation d'animaux vivants au regard de l'article 2 du décret n° 2002-3-235 du 20/02/02 et de l'article L 236-2 du code rural ;
Lire la suite…- Holding·
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3. Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 29 avril 2002, 234836, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que le syndicat requérant invoque les statuts particuliers des vétérinaires inspecteurs et des ingénieurs des travaux agricoles ainsi que les dispositions des articles L. 231-2 et L. 236-2 du code rural pour soutenir que les vétérinaires inspecteurs exerceraient des missions différentes de celles des ingénieurs des travaux agricoles ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que, en prenant en compte les fonctions exercées par les agents, le niveau et la nature des emplois qu'ils occupent et les titres exigés pour l'accès à ces corps afin de déterminer le corps de titularisation des inspecteurs vétérinaires contractuels, […]
Lire la suite…- Statuts, droits, obligations et garanties·
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Pour alléger les contraintes pesant sur les exportateurs dans le cadre fixé par la législation européenne en vigueur, il est prévu de déléguer la certification aux échanges intracommunautaires à des vétérinaires praticiens mandatés par l'État et, pour garantir leur indépendance, d'assurer leur rémunération par la mise en place d'une redevance pour contrôle vétérinaire telle que mentionnée à l'article L.236-2 du code rural et de la pêche maritime.
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