Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche / Section 1 : Dispositions générales
Article L236-3 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2000
Modifié par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V)
Les taux de cette taxe sont fixés par décrets rendus sur proposition du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé du budget, après avis du Conseil supérieur de la pêche.
Commentaires • 4
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 1995, 93-85.409, Publié au bulletin
[…] La contravention de non-paiement de la taxe piscicole annuelle prévue par l'article L. 236-1 du Code rural est caractérisée dès qu'il n'est pas justifié du règlement de cette taxe suivant les modalités prescrites par les articles L. 236-3 et R. 236-2 du même Code. L'article 1680 du Code général des impôts n'étant pas applicable à la taxe piscicole, le paiement en argent à la caisse du comptable du Trésor n'est pas libératoire.
Lire la suite…- Article 11·
- Obligation d'adhérer à une association agréée·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Paiement en espèces auprès du trésor public·
- Liberté de réunion et d'association·
- Contravention de non-paiement·
- Caractère libératoire·
- Contravention de non·
- Pêche en eau douce·
- Pêche fluviale
Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - Article 5 [abrogation de l'article L. 221-2 du code rural] I. - Sont abrogées, sous réserve du II du présent article, les dispositions énumérées ci-après : 1o Les articles 97 à 122-2 du code rural ancien ; 2o Le livre II (partie Législative) du code rural, à l'exception des dispositions du premier alinéa de l'article L. 236-3 et de la dernière phrase de l'article L. 263-6 en vigueur le 1er août 2000 ; […]
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