Article L236-5 du Code rural (nouveau)Abrogé

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Version22/10/2021
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Version02/12/2021

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural 437, Code rural L936-5

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'environnement - art. L436-5 (V)

Entrée en vigueur le 4 novembre 1989

Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989

Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11

Des décrets en Conseil d'Etat, rendus après avis du Conseil supérieur de la pêche, déterminent les conditions dans lesquelles sont fixés, éventuellement par bassin :
1° Les temps, saisons, heures pendant lesquels la pêche est interdite ;
2° Les dimensions au-dessous desquelles les poissons de certaines espèces ne peuvent être pêchés et doivent être rejetés à l'eau ; ces dimensions ne peuvent être inférieures à celles correspondant à l'âge de première reproduction ;
3° Le nombre de captures autorisées pour certaines espèces et, le cas échéant, les conditions de capture ;
4° Les dimensions des filets, engins et instruments de pêche dont l'usage est permis ;
5° Le mode de vérification des mailles des filets autorisés pour la pêche de chaque espèce de poissons ;
6° Les filets, engins et instruments de pêche qui sont interdits comme étant de nature à nuire au peuplement des eaux visées par le présent titre ;
7° Les procédés et modes de pêche prohibés ;
8° Les espèces de poissons avec lesquelles il est défendu d'appâter les hameçons, nasses, filets ou autres engins ;
9° Les cours d'eau ou parties de cours d'eau où la pêche en marchant dans l'eau est interdite en vue de la protection du milieu aquatique ;
10° Le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories :
a) La première catégorie comprend ceux qui sont principalement peuplés de truites, ainsi que ceux où il paraît désirable d'assurer une protection spéciale des poissons de cette espèce ;
b) La seconde catégorie comprend tous les autres cours d'eau, canaux et plans d'eau soumis aux dispositions du présent titre.
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
7 textes citent l'article

Commentaire1


Mme Danièle Obono · Questions parlementaires · 16 avril 2019

En droit interne, l'article 515-14 du code civil français définit les animaux comme « des êtres vivants doués de sensibilité ». De même, l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche précise que « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ». Cette obligation pesant sur le propriétaire n'est pas conditionnée à l'origine de l'animal. […] Or les articles L. 236-5 à L. 236-8 code rural et de la pêche qui organisent le contrôle des animaux vivants entrant depuis un pays membre de l'Union européenne sur le territoire national, […]

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Décisions12


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1997, 95-83.647, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 231-3, L. 236-5, L. 238-8, R. 236-5, R. 236-12, R. 236-22, R. 236-23, R. 236-30 à R. 236-38, R. 236-40, R. 236-42 à R. 236-45, R. 236-52, R. 236-55 du Code rural, R. 26 de l'ancien Code pénal, 131-13 du nouveau Code pénal, 2 et suivants et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

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  • Pêche·
  • Canal·
  • Poisson·
  • Plan·
  • Étang·
  • Cours d'eau·
  • Station de pompage·
  • Pisciculture·
  • Communication·
  • Eau douce

2Tribunal administratif de Rouen, 4 ème chambre, 27 décembre 2022, n° 2104004
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 236-1 du code rural et de la pêche maritime : « Pour être introduits sur le territoire métropolitain (), les produits d'origine animale () doivent répondre aux conditions sanitaires, […] Aux termes de l'article L. 236-9 dudit code : « Lorsque () des produits d'origine animale () ne répondent pas aux conditions fixées en application de l'article L. 236-1, les agents chargés des contrôles prévus aux articles L. 236-1 à L. 236-5 et L. 236-8 peuvent prescrire : () / 2° La consigne, la saisie et la destruction des denrées alimentaires () leur transformation ou leur utilisation à d'autres fins, y compris leur réexpédition ».

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  • Destruction·
  • Pays tiers·
  • États-unis·
  • Agriculture·
  • Lot·
  • Animaux·
  • Union européenne·
  • Règlement (ue)·
  • Inspection vétérinaire·
  • Poste frontalier

3Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 3 juillet 2008, 06DA01295, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 11 de l'arrêté du 9 juin 1994 susvisé pris notamment en application du livre II, titre III du code rural : « Tout opérateur qui procède à l'introduction sur le territoire national de bovins, porcins, […] pour le regroupement ou la réexpédition des lots ; qu'aux termes de l'article L. 237-3 du code rural : « est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende : (…) 4° le fait de procéder à des échanges intracommunautaires d'animaux vivants ou de leurs produits, de denrées animales ou d'origine animale sans être en mesure de présenter aux agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 236-5 les registres, […]

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  • Agneau·
  • Animaux·
  • Vétérinaire·
  • Fièvre aphteuse·
  • Agriculture·
  • Ovin·
  • Pêche·
  • Justice administrative·
  • Indemnité·
  • Infraction
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Documents parlementaires8

Cet amendement entend lutter contre les importations illégales d'animaux, notamment de chiens et de chats. Le présent amendement quadruple les sanctions financières encourues notamment par les animaleries ou les éleveurs, lorsqu'ils n'ont pas respecté les règles sanitaires relatives à l'importation d'animaux issus d'autres pays de l'Union européenne. Tout manquement de ce type, même s'il n'est pas « grave ou répété », pourra désormais être sanctionné. En amont, il rend automatiques les mises en quarantaine d'animaux par les services d'inspection vétérinaire. En aval, il rend automatique la … Lire la suite…
Si l'objectif visé est la lutte contre la maltraitance et les trafics, l'interdiction de ventes d'animaux de compagnie dans des animaleries autorisées, réglementées et contrôlées est, sans doute, contraire à l'objectif recherché. Les Français continuent - et continueront - à accueillir en nombre des animaux de compagnie au sein de leurs foyers : plus de 800 000 animaux sont acquis chaque année en France. Il est nécessaire de trouver un équilibre entre la légitime nécessité de lutter contre des pratiques qui assimilent des animaux à des objets de consommation, et une inclination à vouloir … Lire la suite…
Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les introductions de chiens, notamment d'Europe de l'Est, non conformes aux règles sanitaires et d'identification. Les établissements, dont par exemple les animaleries, qui auraient introduit des animaux de compagnie sans se conformer à ces règles – documents d'identification, vaccination antirabique –, verraient leur activité suspendue pour une durée d'au moins deux mois en cas de manquement répété. Aujourd'hui, l'activité de ces établissements est suspendue « le temps de satisfaire à leurs obligations » et « jusqu'à ce qu'ils se conforment … Lire la suite…
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