Code rural / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments / Chapitre VI : Les importations, échanges intracommunautaires et exportations / Section 3 : Les échanges intracommunautaires
Article L236-8 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 octobre 2006
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Modifié par : Ordonnance n°2006-1224 du 5 octobre 2006 - art. 41 () JORF 6 octobre 2006
Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté les catégories d'établissements et d'opérateurs soumis à ces obligations.
Commentaires • 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que les infractions en matière d'importations illicites d'animaux sont réprimées à titre principal par des dispositions du code rural. En effet, les articles L. 236-1 et suivants du code rural encadrent les conditions d'importation d'animaux vivants. L'article L. 236-4 du code rural impose pour les animaux en provenance des pays non-membres de la Communauté européenne, aux frais des importateurs, un contrôle vétérinaire, sanitaire, […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Aux termes de l'article L. 236-1 du code rural et de la pêche maritime : « Pour être introduits sur le territoire métropolitain (), les produits d'origine animale () doivent répondre aux conditions sanitaires, […] Aux termes de l'article L. 236-9 dudit code : « Lorsque () des produits d'origine animale () ne répondent pas aux conditions fixées en application de l'article L. 236-1, les agents chargés des contrôles prévus aux articles L. 236-1 à L. 236-5 et L. 236-8 peuvent prescrire : () / 2° La consigne, la saisie et la destruction des denrées alimentaires () leur transformation ou leur utilisation à d'autres fins, y compris leur réexpédition ».
Lire la suite…- Destruction·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 11 de l'arrêté du 9 juin 1994 susvisé pris notamment en application du livre II, titre III du code rural : « Tout opérateur qui procède à l'introduction sur le territoire national de bovins, porcins, […] qu'aux termes de l'article L. 237-3 du code rural : « est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende : (…) 4° le fait de procéder à des échanges intracommunautaires d'animaux vivants ou de leurs produits, de denrées animales ou d'origine animale sans être en mesure de présenter aux agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 236-5 les registres, certificats ou documents prévus à l'article L. 236-8 », […]
Lire la suite…- Agneau·
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 4ème chambre, 27 février 2024, n° 2103986
[…] Aux termes de l'article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime : " I. – Lorsqu'il est constaté un manquement aux dispositions suivantes : / – de l'article L. 214-3 et des règlements pris pour son application ; / de l'article L. 214-6 et des règlements pris pour son application ; / – relatives à la lutte contre les maladies des animaux prévues au titre II ; / – aux règles relatives aux échanges intracommunautaires ou aux importations ou exportations d'animaux vivants prévues par les articles L. 236-1 à L. 236-8 ; / – aux règles d'exercice de la pharmacie, de la chirurgie vétérinaire ou de la médecine vétérinaire prévues par les articles L. 241-1 à L. 242-9 ; […]
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En droit interne, l'article 515-14 du code civil français définit les animaux comme « des êtres vivants doués de sensibilité ». De même, l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche précise que « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ». Cette obligation pesant sur le propriétaire n'est pas conditionnée à l'origine de l'animal. […] Or les articles L. 236-5 à L. 236-8 code rural et de la pêche qui organisent le contrôle des animaux vivants entrant depuis un pays membre de l'Union européenne sur le territoire national, […]
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