Code rural / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments / Chapitre VI : Les importations, échanges intracommunautaires et exportations / Section 4 : Dispositions diverses
Article L236-9 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 octobre 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Modifié par : Ordonnance n°2006-1224 du 5 octobre 2006 - art. 42 () JORF 6 octobre 2006
1° La mise en quarantaine des animaux, leur abattage, la consigne des produits, la destruction ou la réexpédition des animaux ou de leurs produits ;
2° La consigne, la saisie et la destruction des denrées alimentaires ou aliments pour animaux, leur transformation ou leur utilisation à d'autres fins, y compris leur réexpédition ;
3° L'immobilisation et la désinfection des moyens de transport.
Commentaires • 2
En ce qui concerne les sanctions administratives, conformément aux dispositions de l'article L. 236-9 du code rural, les agents chargés des contrôles peuvent prescrire la mise en quarantaine des animaux, leur réexpédition ou leur euthanasie. […] En ce qui concerne les sanctions pénales, conformément aux dispositions de l'article L. 237-3 du code rural, […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Aux termes de l'article L. 236-1 du code rural et de la pêche maritime : « Pour être introduits sur le territoire métropolitain (), les produits d'origine animale () doivent répondre aux conditions sanitaires, qualitatives ou ayant trait à la protection des animaux fixées par la règlementation européenne ou, dans les limites autorisées par celle-ci, […] Aux termes de l'article L. 236-9 dudit code : « Lorsque () des produits d'origine animale () ne répondent pas aux conditions fixées en application de l'article L. 236-1, les agents chargés des contrôles prévus aux articles L. 236-1 à L. 236-5 et L. 236-8 peuvent prescrire : () / 2° La consigne, […]
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[…] La société Dakar Ice sise au Sénégal a confié à la SA Y Z la charge des formalités d'importation d'une cargaison de poisson congelé (espadon) ; à la suite d'un contrôle sanitaire renforcé mené en application des articles L 236-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, par le Poste d'inspection frontalier (PIF) de Fos sur Mer au laboratoire départemental d'analyses (LDA) des Bouches-du-Rhône sis à Château Gombert sur les prélèvements effectués le 21 février 2014 sur les lots F 196/14 et F 197/14, […] et leur placement sous consigne vétérinaire, conformément à l'article L 236-9 du même code ; que suite à ces résultats datés du 28 février 2014, […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 29 avril 2014, n° 1403033
[…] La société Dakar Ice sise au Sénégal a confié à la Sté Leon B SA la charge des formalités d'importation d'une cargaison de poisson congelé (espadon) ; à la suite d'un contrôle sanitaire renforcé mené en application des articles L 236-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, par le Poste d'inspection frontalier (PIF) de Fos sur Mer au laboratoire départemental d'analyses (LDA) des Bouches du Rhône sis à Château Gombert sur les prélèvements effectués le […] provoquant ainsi leur refus d'admission sur le territoire communautaire, et leur placement sous consigne vétérinaire, conformément à l'article L 236-9 du même code ; que suite à ces résultats datés du 28 février 2014, […]
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[…] Enfin, les autorités françaises pourraient, et devraient même, mettre en œuvre les procédures prévues à l'article L236-9 du Code rural et de la pêche maritime. En effet, lorsque des animaux vivants ne répondent pas aux conditions fixées par l'article L. 236-1 de ce Code, les agents chargés des contrôles peuvent prescrire : la mise en quarantaine des animaux, leur abattage, la réexpédition des animaux concernés ainsi que l'immobilisation et la désinfection des moyens de transport. Ces règles sont mises à la charge du propriétaire. […]
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