Code rural / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments / Chapitre VI : Les importations, échanges au sein de l'Union européenne et exportations / Section 4 : Dispositions diverses
Article L236-10 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
En cas de refus de se conformer aux injonctions de l'autorité administrative, il y est pourvu d'office à leur compte.
Les frais de ces opérations sont recouvrés sur un état dressé par le préfet.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1994, 93-83.267, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 232-2, L. 236-10, L. 236-13, L. 236-14, L. 238-9 du Code rural et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;
Lire la suite…- Pollution·
- Pêche·
- Poisson·
- Pisciculture·
- Nutrition·
- Reproduction·
- Camion·
- Infraction·
- Valeur·
- Délit
Mais cette exception a un interet simplement historique ; 2o L'autre en faveur des marins-pecheurs professionnels « embarques a bord d'un navire arme en role d'equipage a la peche lorsqu'ils pratiquent leur activite a temps plein ou partiel dans les eaux definies au deuxieme alinea de l'article 430 du code rural ». […] les marins-pecheurs professionnels doivent acquitter une licence afin de pouvoir exercer la peche dans la « zone mixte » ; la periode transitoire de cinq annees, pendant laquelle cette licence etait delivree a titre gratuit, etablie par l'article L 236-10 du code rural, ayant expire.
Lire la suite…