Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche / Section 3 : Estuaires
Article L236-11 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
1° Les époques pendant lesquelles la pêche de ces espèces de poissons est interdite ;
2° Les dimensions au-dessous desquelles la pêche de ces espèces de poissons est interdite ;
3° Les mesures utiles à la reproduction, au développement, à la conservation et à la circulation de ces espèces ;
4° La liste de celles dont le colportage et la vente sont interdits ;
5° La liste de celles dont l'introduction est interdite ;
6° Le nombre et la dimension des filets, engins et instruments de pêche dont l'usage est permis.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rouen, 29 octobre 2014, n° 1403661
[…] que la décision du 1 er août 2014, qui vise notamment l'arrêté du 5 mai 2000 susvisé, le règlement (CE) modifié n°1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 susvisé, le code rural et notamment ses articles L 236-1 à L 236-11, indique que le motif de la décision est un contrôle physique défavorable résultant d'une analyse effectuée par le laboratoire de l'environnement et de l'alimentation de la Vendée, portant sur une recherche de cadmium et ayant abouti à un résultat de 2, […]
Lire la suite…- Cadmium·
- Moule·
- Concentration·
- Lot·
- Destruction·
- Administration·
- Agro-alimentaire·
- Agriculture·
- Atteinte·
- Vétérinaire
M Joseph-Henri Maujouan du Gasset attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement et de la prevention des risques technologiques et naturels majeurs, sur les projets de decrets et d'arretes pris en application de l'article 436 du code rural reglementant la peche des especes vivant alternativement dans les eaux douces et salees des estuaires. […] Reponse. - Aux termes de l'article L 236-11 du code rural (article 436 ancien), les conditions d'exercice de la peche des especes de poissons vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salees doivent etre fixees de maniere uniforme dans les cours d'eau et canaux affluant a la mer. […]
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