Code rural / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments / Chapitre VI : Les importations, échanges au sein de l'Union européenne et exportations / Section 4 : Dispositions diverses
Article L236-11 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rouen, 29 octobre 2014, n° 1403661
[…] que la décision du 1 er août 2014, qui vise notamment l'arrêté du 5 mai 2000 susvisé, le règlement (CE) modifié n°1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 susvisé, le code rural et notamment ses articles L 236-1 à L 236-11, indique que le motif de la décision est un contrôle physique défavorable résultant d'une analyse effectuée par le laboratoire de l'environnement et de l'alimentation de la Vendée, portant sur une recherche de cadmium et ayant abouti à un résultat de 2, […]
Lire la suite…- Cadmium·
- Moule·
- Concentration·
- Lot·
- Destruction·
- Administration·
- Agro-alimentaire·
- Agriculture·
- Atteinte·
- Vétérinaire
M Joseph-Henri Maujouan du Gasset attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement et de la prevention des risques technologiques et naturels majeurs, sur les projets de decrets et d'arretes pris en application de l'article 436 du code rural reglementant la peche des especes vivant alternativement dans les eaux douces et salees des estuaires. […] Reponse. - Aux termes de l'article L 236-11 du code rural (article 436 ancien), les conditions d'exercice de la peche des especes de poissons vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salees doivent etre fixees de maniere uniforme dans les cours d'eau et canaux affluant a la mer. […]
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