Code rural / Partie législative / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments / Chapitre VI : Les importations, échanges intracommunautaires et exportations / Section 4 : Dispositions diverses

Article L236-12 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/11/1989

Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural 435, Code rural L936-12

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'environnement - art. L436-12 (M)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application des articles L. 236-1 à L. 236-11.

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Sortie de vigueur le 8 mai 2010
Abrogé par :	Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 5

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1. Code Pénal : Introduction D'Un Chapitre Spécifique Sur Les Trafics D'Animaux

M. Emmanuel Hamel, du group UMP, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 12 décembre 2002

[…] de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'article paru à la page 10 du quotidien Le Figaro du 13 février 2002 sous le titre " Le commerce illicite des animaux de compagnie en pleine expansion ", dans lequel il est indiqué qu'un rapport parlementaire sur le commerce des animaux de compagnie, […] notamment sur le fondement de deux articles fondamentaux du code rural (loi du 10 juillet 1976) : l'article L. 214-1 qui considère l'animal comme un être sensible et l'article L. 214-3 qui prescrit l'interdiction des mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. […] De plus, les articles L. 236-1 à L. 236-12 du code rural, […]

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