Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche / Section 5 : Commercialisation
Article L236-14 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 329 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 236-14, R. 234-35, R. 234-36, R. 234-57 du Code rural et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, dénaturation, défaut de motifs ;
Lire la suite…- Nasses à grillage·
- Anchons d'entrée·
- Pêche fluviale·
- Engin prohibé·
- Interdiction·
- Dimensions·
- Pêcheur·
- Eau douce·
- Pisciculture·
- Adhésion
2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1994, 93-83.267, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 232-2, L. 236-10, L. 236-13, L. 236-14, L. 238-9 du Code rural et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;
Lire la suite…- Pollution·
- Pêche·
- Poisson·
- Pisciculture·
- Nutrition·
- Reproduction·
- Camion·
- Infraction·
- Valeur·
- Délit