Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre VII : Recherche et constatation des infractions / Section 1 : Agents compétents
Article L237-3 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Commentaires • 5
En réalité, ce commerce continue d'être prospère et de très nombreux articles contenant de la fourrure de chien ou de chat, en provenance d'Asie principalement, sont toujours proposés aux consommateurs français. […] Il présente aussi un effet pervers : celui d'encourager une filière de « production française ». […] Le non-respect de cette réglementation peut être sanctionné selon les dispositions de l'article L. 237-3 du code rural (deux ans d'emprisonnement et 15 245 EUR d'amende). […]
Lire la suite…En ce qui concerne les sanctions administratives, conformément aux dispositions de l'article L. 236-9 du code rural, les agents chargés des contrôles peuvent prescrire la mise en quarantaine des animaux, leur réexpédition ou leur euthanasie. […] En ce qui concerne les sanctions pénales, conformément aux dispositions de l'article L. 237-3 du code rural, le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants ne répondant pas aux conditions sanitaires prévues à l'article L. 236-1 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 EURd'amende. […] De plus, […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 11 de l'arrêté du 9 juin 1994 susvisé pris notamment en application du livre II, titre III du code rural : « Tout opérateur qui procède à l'introduction sur le territoire national de bovins, porcins, […] pour le regroupement ou la réexpédition des lots ; qu'aux termes de l'article L. 237-3 du code rural : « est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende : (…) 4° le fait de procéder à des échanges intracommunautaires d'animaux vivants ou de leurs produits, de denrées animales ou d'origine animale sans être en mesure de présenter aux agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 236-5 les registres, […]
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[…] X… coupable d'EXECUTION D'UN TRAVAIL DISSIMULE, de Mai 1998 à Mai 2000, à VENDEGIES AU BOIS, infraction prévue par les articles L. 362-3 alinéa 1, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, […] NON CONFORMES AUX CONDITIONS SANITAIRES OU DE PROTECTION, de Mai 1998 à Mai 2000, à VENDEGIES AU BOIS, infraction prévue par les articles L. 237-3 alinéa 1 1, L. 236-1 alinéa 1 du Code Rural et réprimée par l'article L. 237-3 alinéa 1, alinéa 3 du Code Rural, et, en application de ces articles, […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 décembre 2019, 18-85.401, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 236-1, L. 236-2, L. 237-3 du code rural, 121-3 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ;
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En effet, aux termes de l'article L237-3 du Code rural et de la pêche maritime, la violation de l'article L236-1 du même Code, déjà évoqué, est punie de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende. […] […] En effet, en plus de sanctions administratives, notamment prévues par l'article L6231-1 du Code des transports, des sanctions pénales pourraient, là encore, être appliquées à notre barbu mythique. En effet, l'article L6142-5 du Code des transports précise qu' « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait pour le pilote : […] de conduire sciemment un aéronef dans les conditions prévues par les articles L. 6142-4 et L. 6232-4 ».
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