Code rural / Partie législative / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments / Chapitre VII : Dispositions pénales
Article L237-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Modifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000
1° Le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants ou leurs produits, des denrées animales ou d'origine animale ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L. 236-1 ;
2° Le fait de destiner aux échanges intracommunautaires ou à l'exportation des animaux vivants ou leurs produits, des denrées animales ou d'origine animale ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L. 236-2 ;
3° Le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer, lorsqu'ils sont originaires ou en provenance de pays non membres de la Communauté européenne, des animaux vivants ou leurs produits, des denrées animales ou d'origine animale n'ayant pas subi le contrôle vétérinaire prévu à l'article L. 236-4 ;
4° Le fait de procéder à des échanges intracommunautaires d'animaux vivants ou de leurs produits, de denrées animales ou d'origine animale sans être en mesure de présenter aux agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 236-5 les registres, certificats ou documents prévus à l'article L. 236-8 ;
5° Le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées en application de l'article L. 236-9.
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 F d'amende lorsque les infractions définies aux précédents alinéas ont entraîné des atteintes graves pour la santé humaine ou animale.
Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par le code pénal.
Commentaires • 5
En réalité, ce commerce continue d'être prospère et de très nombreux articles contenant de la fourrure de chien ou de chat, en provenance d'Asie principalement, sont toujours proposés aux consommateurs français. […] Il présente aussi un effet pervers : celui d'encourager une filière de « production française ». […] Le non-respect de cette réglementation peut être sanctionné selon les dispositions de l'article L. 237-3 du code rural (deux ans d'emprisonnement et 15 245 EUR d'amende). […]
Lire la suite…En ce qui concerne les sanctions administratives, conformément aux dispositions de l'article L. 236-9 du code rural, les agents chargés des contrôles peuvent prescrire la mise en quarantaine des animaux, leur réexpédition ou leur euthanasie. […] En ce qui concerne les sanctions pénales, conformément aux dispositions de l'article L. 237-3 du code rural, le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants ne répondant pas aux conditions sanitaires prévues à l'article L. 236-1 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 EURd'amende. […] De plus, […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 11 de l'arrêté du 9 juin 1994 susvisé pris notamment en application du livre II, titre III du code rural : « Tout opérateur qui procède à l'introduction sur le territoire national de bovins, porcins, […] pour le regroupement ou la réexpédition des lots ; qu'aux termes de l'article L. 237-3 du code rural : « est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende : (…) 4° le fait de procéder à des échanges intracommunautaires d'animaux vivants ou de leurs produits, de denrées animales ou d'origine animale sans être en mesure de présenter aux agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 236-5 les registres, […]
Lire la suite…- Agneau·
- Animaux·
- Vétérinaire·
- Fièvre aphteuse·
- Agriculture·
- Ovin·
- Pêche·
- Justice administrative·
- Indemnité·
- Infraction
[…] X… coupable d'EXECUTION D'UN TRAVAIL DISSIMULE, de Mai 1998 à Mai 2000, à VENDEGIES AU BOIS, infraction prévue par les articles L. 362-3 alinéa 1, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, […] NON CONFORMES AUX CONDITIONS SANITAIRES OU DE PROTECTION, de Mai 1998 à Mai 2000, à VENDEGIES AU BOIS, infraction prévue par les articles L. 237-3 alinéa 1 1, L. 236-1 alinéa 1 du Code Rural et réprimée par l'article L. 237-3 alinéa 1, alinéa 3 du Code Rural, et, en application de ces articles, […]
Lire la suite…- Animal vivant·
- Ministère public·
- Importation·
- Bois·
- Communauté européenne·
- Code du travail·
- Travail dissimulé·
- Supplétif·
- Pays·
- Examen
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 décembre 2019, 18-85.401, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 236-1, L. 236-2, L. 237-3 du code rural, 121-3 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ;
Lire la suite…- Animal vivant·
- Échange intracommunautaire·
- Vaccination·
- Slovaquie·
- Confiscation des scellés·
- Tromperie·
- Santé·
- Décision communautaire·
- Scellé·
- Infraction
En effet, aux termes de l'article L237-3 du Code rural et de la pêche maritime, la violation de l'article L236-1 du même Code, déjà évoqué, est punie de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende. […] […] En effet, en plus de sanctions administratives, notamment prévues par l'article L6231-1 du Code des transports, des sanctions pénales pourraient, là encore, être appliquées à notre barbu mythique. En effet, l'article L6142-5 du Code des transports précise qu' « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait pour le pilote : […] de conduire sciemment un aéronef dans les conditions prévues par les articles L. 6142-4 et L. 6232-4 ».
Lire la suite…