Article L237-3 du Code rural (nouveau)

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural 446, Code rural L937-3

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'environnement - art. L437-3 (V)

Entrée en vigueur le 8 mai 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-460 du 6 mai 2010 - art. 4

I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende :

1° Le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L. 236-1 ;

2° Le fait de destiner aux échanges intracommunautaires ou à l'exportation des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L. 236-2 ;

3° Le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer, lorsqu'ils sont originaires ou en provenance de pays non membres de la Communauté européenne, des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux n'ayant pas subi le contrôle vétérinaire prévu à l'article L. 236-4 ;

4° Le fait de procéder à des échanges intracommunautaires d'animaux vivants de produits et sous-produits d'origine animale ou d'aliments pour animaux sans être en mesure de présenter aux agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 236-5 les registres, certificats ou documents prévus à l'article L. 236-8 ;

5° Le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées en application de l'article L. 236-9.

Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque les infractions définies aux précédents alinéas ont entraîné des atteintes graves pour la santé humaine ou animale.

II.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :

-l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par un tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et d'utiliser des cartes de paiement ;

-la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;

-l'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;

-l'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public, notamment par voie électronique.

III.-Les personnes morales encourent également les peines complémentaires prévues par les 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.

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Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Sortie de vigueur le 2 juin 2012
3 textes citent l'article

Commentaires5


1La déconstruction juridique d’un mythe : les poursuites du père Noël
Le Petit Juriste · 4 décembre 2014

En effet, aux termes de l'article L237-3 du Code rural et de la pêche maritime, la violation de l'article L236-1 du même Code, déjà évoqué, est punie de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende. […] […] En effet, en plus de sanctions administratives, notamment prévues par l'article L6231-1 du Code des transports, des sanctions pénales pourraient, là encore, être appliquées à notre barbu mythique. En effet, l'article L6142-5 du Code des transports précise qu' « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait pour le pilote : […] de conduire sciemment un aéronef dans les conditions prévues par les articles L. 6142-4 et L. 6232-4 ».

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2Animaux - Protection - Trafic De Peaux. Lutte Et Prévention
Mme Morano Nadine · Questions parlementaires · 28 juin 2005

En réalité, ce commerce continue d'être prospère et de très nombreux articles contenant de la fourrure de chien ou de chat, en provenance d'Asie principalement, sont toujours proposés aux consommateurs français. […] Il présente aussi un effet pervers : celui d'encourager une filière de « production française ». […] Le non-respect de cette réglementation peut être sanctionné selon les dispositions de l'article L. 237-3 du code rural (deux ans d'emprisonnement et 15 245 EUR d'amende). […]

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3Animaux - Chiens - Importation Illégale. Sanctions Pénales
M. Decagny Jean-Claude · Questions parlementaires · 21 septembre 2004

En ce qui concerne les sanctions administratives, conformément aux dispositions de l'article L. 236-9 du code rural, les agents chargés des contrôles peuvent prescrire la mise en quarantaine des animaux, leur réexpédition ou leur euthanasie. […] En ce qui concerne les sanctions pénales, conformément aux dispositions de l'article L. 237-3 du code rural, le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants ne répondant pas aux conditions sanitaires prévues à l'article L. 236-1 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 EURd'amende. […] De plus, […]

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Décisions8


1Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 3 juillet 2008, 06DA01295, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 11 de l'arrêté du 9 juin 1994 susvisé pris notamment en application du livre II, titre III du code rural : « Tout opérateur qui procède à l'introduction sur le territoire national de bovins, porcins, […] pour le regroupement ou la réexpédition des lots ; qu'aux termes de l'article L. 237-3 du code rural : « est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende : (…) 4° le fait de procéder à des échanges intracommunautaires d'animaux vivants ou de leurs produits, de denrées animales ou d'origine animale sans être en mesure de présenter aux agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 236-5 les registres, […]

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2Cour d'appel d'Amiens, 24 mai 2006, 05/00105

[…] X… coupable d'EXECUTION D'UN TRAVAIL DISSIMULE, de Mai 1998 à Mai 2000, à VENDEGIES AU BOIS, infraction prévue par les articles L. 362-3 alinéa 1, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, […] NON CONFORMES AUX CONDITIONS SANITAIRES OU DE PROTECTION, de Mai 1998 à Mai 2000, à VENDEGIES AU BOIS, infraction prévue par les articles L. 237-3 alinéa 1 1, L. 236-1 alinéa 1 du Code Rural et réprimée par l'article L. 237-3 alinéa 1, alinéa 3 du Code Rural, et, en application de ces articles, […]

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 décembre 2019, 18-85.401, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 236-1, L. 236-2, L. 237-3 du code rural, 121-3 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ;

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