Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre VII : Recherche et constatation des infractions / Section 2 : Procès-verbaux
Article L237-4 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
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Décisions • 9
[…] Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 232-2 et L. 237-4 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et insuffisance de motifs ; […]
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[…] "aux motifs que les constatations opérées selon procès-verbal par les gardes-pêche assermentés et commissionnés font preuve des faits matériels relatifs aux infractions constatées et, selon l'article L. 237-4 du Code rural, jusqu'à inscription de faux;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juillet 1998, 97-83.287, Inédit
[…] "aux motifs que les constatations opérées selon procès-verbal par les gardes-pêche assermentés et commissionnés font preuve des faits matériels relatifs aux infractions constatées et, selon l'article L. 237-4 du Code rural, jusqu'à inscription de faux;
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