Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre VII : Recherche et constatation des infractions / Section 2 : Procès-verbaux
Article L237-5 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Commentaires • 3
En effet, l'article L. 237-5 du code rural, qui prévoit un délai de trois jours pour constater le délit, rédiger et expédier le procès-verbal aux diverses autorités concernées apparaît trop court pour permettre aux gardes-pêche particuliers de lutter efficacement contre le braconnage.La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au délai d'expédition des procès-verbaux des délits de pêche. […] L'article L. 237-5 du code rural fixe à trois jours le délai séparant la clôture du procès-verbal et sa transmission au procureur de la République. […]
Lire la suite…En effet, l'article L. 237-13 du nouveau code rural leur accorde le droit de constater les délits et de rédiger des procès-verbaux. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 237-1 à L. 237-5 et R. 237-2 du Code rural ; […]
Lire la suite…- Déversement de substances nuisibles aux poissons·
- Procès verbal de constatation des infractions·
- Juridictions correctionnelles·
- Pollution de cours d'eau·
- Responsabilité pénale·
- Infraction naturelle·
- Contestation·
- Pollution·
- Validité·
- Cours d'eau
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 237-1 à L. 237-5 du Code rural, 427, 485, 512, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
Lire la suite…- Procès-verbal des officiers et agents de police judiciaire·
- Procès-verbal dressé par les fonctionnaires habilités·
- Verbal des officiers et agents de police judiciaire·
- Protection de la faune piscicole et de son habitat·
- Verbal dressé par les fonctionnaires habilités·
- Transmission au procureur de la république·
- Officiers et agents de police judiciaire·
- Pêche en eau douce·
- Pêche fluviale·
- Constatations
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 1996, 95-82.755, Inédit
[…] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, sur les poursuites engagées contre Patrice Y… pour pollution de cours d'eau, le tribunal correctionnel, faisant droit à l'exception régulièrement invoquée devant lui et pris de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 237-5 du Code rural, a constaté la nullité du procès-verbal d'enquête dressé par les gardes-pêche du conseil supérieur de la pêche et « des poursuites subséquentes », l'a renvoyé des fins de la poursuite et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la Fédération des Côtes d'Armor pour la pêche et la protection du milieu aquatique;
Lire la suite…- Partie civile·
- Cours d'eau·
- Pollution·
- Appel·
- Pêche·
- Procédure pénale·
- Milieu aquatique·
- Degré·
- Amende·
- Partie
Il semble que l'article L. 237-5 du code rural auquel elle fait référence, ne s'applique pas aux gardes-pêche particuliers bénévoles pour la constatation des délits mais uniquement aux professionnels de la police de la pêche. […]
Lire la suite…