Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre VIII : Transaction - Poursuites et règles d'application des peines / Section 2 : Poursuites pénales
Article L238-4 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version04/11/1989
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Les agents commissionnés du Conseil supérieur de la pêche et les techniciens de l'Etat chargés des forêts peuvent, dans les actions et poursuites exercées au nom de l'administration, faire toutes citations et significations d'exploits, sans procéder aux saisies-exécution.
Commentaire • 1
Décision • 0
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Ainsi, en ce qui concerne l'application durant l'annee 1994 de l'article L. 232-2 du code rural, qui sanctionne la pollution et garantit la preservation de la qualite de l'eau et des milieux aquatiques : 136 poursuites judiciaires ont eu lieu, 382 proces-verbaux ont fait l'objet d'une transaction et 73 dossiers ont ete classes. Il y a lieu de rappeler que la transaction, prevue par les articles L. 238-1 et R. 238-1 a R. 238-4 du code rural, vise a obtenir du contrevenant la regularisation de sa situation, ou a faire proceder a une remise en l'etat. […] Bien au contraire, l'instauration, […]
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