Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
La confiscation des lignes, filets et engins saisis comme non prohibés ainsi que des embarcations, automobiles et autres véhicules saisis utilisés par les auteurs d'infractions, pourra être prononcée. La confiscation des embarcations, automobiles et autres véhicules peut être ordonnée en valeur.
Si la confiscation n'est pas prononcée ou si elle est ordonnée en valeur, il y a lieu à restitution des objets et véhicules saisis.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 238-5, L. 238-8, R. 236-117, R. 237-7 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; « en ce que l' arrêt attaqué a rejeté l'exception tirée de ce que les carnets de déclarations des verbalisateurs ne lui ont pas été communiqués ;
[…] « aux motifs propres que par des motifs pertinents, le premier juge, se fondant sur les constatations de l'expert E…, avait estimé que les étangs de Trith-Saint-Léger constituaient des eaux closes non soumises aux dispositions des articles L. 238-5, L. 238-8, L. 236-1 et R. 236-3 du Code rural ; […] « 5) alors que l'expert avait conclu, dans son rapport, que » même si des interruptions de l'écoulement des étangs vers l'Escaut s'observ (ai) ent « ceux-ci étaient » bien en relation hydraulique avec le milieu naturel : nappe et cours d'eau « et qu'il s'agissait » réglementairement d'étangs « ouverts » " (Cf. rapport de M. E…, p. 12, […]
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de Ia violation des articles 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 3 du décret du 5 novembre 1990 portant application d'un accord franco-suisse sur la pêche dans le lac Léman, L. 238-5, L. 238-8, R. 238-106, R. 236-107, R. 236-108, R. 236-109, R. 236-110, R. 236-112, R. 236-117 du Code rural, 111-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;