Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre VIII : Transaction - Poursuites et règles d'application des peines / Section 3 : Règles d'application des peines
Article L238-5 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
La confiscation des lignes, filets et engins saisis comme non prohibés ainsi que des embarcations, automobiles et autres véhicules saisis utilisés par les auteurs d'infractions, pourra être prononcée. La confiscation des embarcations, automobiles et autres véhicules peut être ordonnée en valeur.
Si la confiscation n'est pas prononcée ou si elle est ordonnée en valeur, il y a lieu à restitution des objets et véhicules saisis.
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 238-5, L. 238-8, R. 236-117, R. 237-7 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 238-5, L. 238-8, R. 236-106, R. 236-107, R. 236-108, R. 236-109, R. 236-110, R. 236-112, R. 236-117 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Exception soulevée avant toute défense au fond·
- Nullité du procès-verbal base des poursuites·
- Verbal base des poursuites·
- Nullité du procès·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juin 2002, 01-86.626, Inédit
[…] « aux motifs propres que par des motifs pertinents, le premier juge, se fondant sur les constatations de l'expert E…, avait estimé que les étangs de Trith-Saint-Léger constituaient des eaux closes non soumises aux dispositions des articles L. 238-5, L. 238-8, L. 236-1 et R. 236-3 du Code rural ;
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