Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre VIII : Transaction - Poursuites et règles d'application des peines / Section 3 : Règles d'application des peines
Article L238-6 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juin 1999, 98-84.308, Inédit
[…] "alors qu'aucun texte n'exige l'installation d'une échelle à poissons, dès lors que le caractère infranchissable de l'obstacle résultant d'un moulin n'est pas officiellement reconnu ; qu'un simple rapport technique du conseil supérieur de la pêche ne présente pas un tel caractère et ne peut faire échec aux avis de l'administration des Ponts et Chaussées pour la simple raison d'aménagements hydrauliques de l'Allier, dont l'arrêt attaqué ne constate d'ailleurs pas qu'ils aient modifié le régime du moulin de Chilhac ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué n'est pas légalement justifié au regard des articles L. 238-6 et L. 238-8 du Code rural" ;
Lire la suite…- Protection de la nature et de l'environnement·
- Appréciation des juges du fond·
- Barrage infranchissable·
- Poissons migrateurs·
- Aménagement·
- Cours d'eau·
- Poisson·
- Barrage·
- Aménagement hydraulique·
- Pêche