Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre VIII : Transaction - Poursuites et règles d'application des peines / Section 4 : Action civile
Article L238-9 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Il en est de même pour les associations agréées, en application de l'article L. 252-1, au titre de la protection de la nature et de l'environnement, en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du chapitre II du présent titre et des textes pris pour leur application.
Commentaires • 3
[…] sur le respect des dispositions de la circulaire PN-SPH n° 86-3 du 31 janvier 1986, prise en application de l'article 232-2 du nouveau code rural, prévoyant qu'en matière de pollution des eaux, les associations susceptibles de se porter partie civile aux termes de l'article L. 238-9 du nouveau code rural doivent être informées des suites données aux procès-verbaux de pollution et qu'aucune transaction ne peut intervenir lorsque les victimes n'ont pas été […] L'association Eau et rivières de Bretagne, agréée au titre de l'article 40 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976, […]
Lire la suite…Cette circulaire, prise en application de l'article/232-2 du nouveau code rural, prevoit qu'en matiere de pollution des eaux, les associations susceptibles de se porter partie civile aux termes de l'article L 238-9 du nouveau code rural doivent etre systematiquement informees des suites donnees aux proces-verbaux de pollution (poursuites, transactions ou classements sans suite), et qu'aucune transaction ne peut intervenir lorsque les victimes n'ont pas ete indemnisees. […] L'association Eau et rivieres de Bretagne, agreee au titre de l'article 40 de la loi no 76-629 du 10 juillet 1976, […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] l'a aménagé en enclos piscicole postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles, alors qu'il ne justifie ni de sa création en vertu d'un droit fondé sur titre ni de sa constitution par la retenue d'un barrage établi en vue de la pisciculture avant le 15 avril 1829 ° L'absence de publication du décret d'application prévu par l'article 466 (devenu l'article L. 239-1) du Code rural n'a pas d'effet sur l'existence de l'infraction de vidange de plan d'eau sans autorisation prévue par l'article 434 (devenu l'article L. 232-9) du même Code, […] alinéa 2, (devenu l'article L. 238-9) du Code rural, […]
Lire la suite…- Préjudice direct ou indirect·
- Création sans autorisation·
- Autorisation préfectorale·
- Constatations suffisantes·
- Vidange sans autorisation·
- Éléments constitutifs·
- Décret d'application·
- Lois et règlements·
- Pêche en eau douce·
- Police de la pêche
[…] Considérant que conformément à l'article L.238-9 du Code rural, la Fédération est habilitée à se constituer partie civile lors d'infractions aux dispositions de la police de la pêche et portant préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre ; qu'elle a, notamment, pour objet la défense de la protection des milieux aquatiques, la mise en valeur et la surveillance du domaine piscicole départemental ; qu'elle justifie des actions entreprises dans le cadre de l'entretien des cours d'eau et, en particulier, en ce qui concerne le Trieux dont le Leff est un affluent ;
Lire la suite…- Protection de la nature et de l'environnement·
- Installations classées·
- Constatation·
- Infractions·
- Pisciculture·
- Environnement·
- Poisson·
- Pêche·
- Cours d'eau·
- Milieu aquatique
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 novembre 1997, 96-84.470, Inédit
[…] Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, les délits de pollution de cours d'eau dont elle a déclaré le prévenu coupable et ainsi justifié les dommages et intérêts alloués à la Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, laquelle tient de l'article L. 238-9 du Code rural le pouvoir d'exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constitutifs d'infraction à la police de la pêche et portant un préjudice, direct ou indirect, aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre ;
Lire la suite…- Reversement de substances nuisibles aux poissons·
- Pollution de cours d'eau·
- Éléments constitutifs·
- Préjudice direct·
- Action civile·
- Association·
- Pollution·
- Préjudice·
- Pêche·
- Nutrition
. - L'article 2 du code de procédure pénale autorise les personnes physiques ou morales à ester en justice dès lors qu'elles ont subi un préjudice direct, personnel et certain. Dans le domaine du milieu aquatique et de la pêche en eau douce, peuvent ainsi être concernés les propriétaires de droits de pêche (riverains, […] associations ou fédérations de pêche, les pisciculteurs,...). […] En outre, l'article L. 238-9 du code rural habilite, par exemple en ce qui concerne les dommages causés par des pollutions, des travaux en rivière non autorisés par exemple, les associations de protection de la nature agréées dès lors que l'infraction porte un préjudice, […]
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