Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre IV : Espaces naturels / Chapitre Ier : Parcs nationaux
Article L241-1 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 février 1995
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 35 () JORF 3 février 1995
Commentaires • 9
Selon l'article L. 241-1 du code rural et de la pêche martime, « seules peuvent exercer la médecine et la chirurgie des animaux en France, les personnes qui disposent de la nationalité française ou ressortissantes d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. » Cependant, selon l'article L. 4111-1 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…En effet, l'article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que seules les personnes de nationalité française ou ressortissantes d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent exercer la profession de vétérinaire sur le sol français. […]
Lire la suite…Décisions • 64
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime : « Tout Y de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui remplit les conditions d'exercice prévues aux articles L. 241-2 à L. 241-5 et qui désire exercer sa profession est tenu, au préalable, de faire enregistrer sans frais son diplôme auprès du service de l'Etat compétent ou de l'organisme désigné à cette fin (…) L'enregistrement du diplôme doit être, préalablement à l'exercice de la profession, […]
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[…] En l'absence de réponse de l'ordre des vétérinaires à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L242-1 du code rural et de la pêche maritime, l'ordre des vétérinaires veille au respect des principes d'indépendance, de moralité et de probité, […] en particulier du secret professionnel, et à l'entretien des compétences indispensables à l'exercice de la profession de vétérinaire, par les personnes mentionnées aux articles L241-1, L241-3 et L241-17 et par les sociétés de participations financières mentionnées à l'article L241-18 du même code et exerce ses missions par l'intermédiaire du conseil national de l'ordre des vétérinaires et des conseils régionaux de l'ordre, […]
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3. Tribunal administratif de Nice, 24 octobre 2023, n° 2305139
[…] 3. Enfin, aux termes de l'article L. 413-4 du code de l'environnement : « I.-Sont soumis au contrôle de l'autorité administrative lorsqu'ils détiennent des animaux d'espèces non domestiques : 1° Les établissements définis à l'article L. 413-3 () ». L'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « I. – L'autorité administrative peut mandater les personnes mentionnées à l'article L. 241-1 pour participer sous son contrôle et son autorité : () – à des contrôles ou expertises en matière de bien-être des animaux () ».
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au I de l'article L. 1511-9 ont pour objet de soutenir l'exercice vétérinaire au profit des animaux d'élevage. […] cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582833&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime et disposant de l'habilitation sanitaire dans les conditions prévues à l'article L. 203-1 de ce code ;
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