Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre IV : Espaces naturels / Chapitre Ier : Parcs nationaux
Article L241-2 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Commentaires • 6
En effet, l'article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que seules les personnes de nationalité française ou ressortissantes d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent exercer la profession de vétérinaire sur le sol français. […]
Lire la suite…Les conditions d'exercice en France de la médecine et de la chirurgie des animaux sont définies par les articles L. 241-1 à L. 241-16 du code rural. […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] — que la décision en date du 16 mai 2011 a été prise par une autorité incompétente, dès lors qu'en application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 21 mai 2004 fixant la liste des diplômes, certificats ou titres de Y mentionnée à l'article L. 241-2 du code rural ; il appartenait à la commission ad hoc, non au ministre, de se prononcer sur sa demande d'autorisation ;
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[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime : « Tout vétérinaire de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui remplit les conditions d'exercice prévues aux articles L. 241-2, L. 241-2-1 et L. 241-4 et qui désire exercer sa profession est tenu, au préalable, de faire enregistrer sans frais son diplôme auprès du service de l'Etat compétent ou de l'organisme désigné à cette fin » ; […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 28 décembre 2018, n° 1704979
[…] 1. M me A… est titulaire d'un diplôme de vétérinaire algérien depuis juillet 1993, reconnu en Espagne en avril 2010. Elle a sollicité auprès du ministre de l'agriculture l'autorisation d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux sur le fondement de l'article L. 241-2 du code rural et de la pêche maritime. Par une décision du 16 mai 2011, le ministre a opposé un refus à sa demande.
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Selon l'article L. 241-1 du code rural et de la pêche martime, « seules peuvent exercer la médecine et la chirurgie des animaux en France, les personnes qui disposent de la nationalité française ou ressortissantes d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. » Cependant, selon l'article L. 4111-1 du code de la santé publique, […]
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