Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre IV : Espaces naturels / Chapitre Ier : Parcs nationaux / Section 3 : Aménagement et gestion des parcs nationaux

Article L241-5 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/11/1989

Version21/09/2000

Version02/12/2021

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural L941-5, Loi n°60-708 du 22 juillet 1960 - art. 4 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'environnement - art. L331-8 (M)

Entrée en vigueur le 4 novembre 1989

Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989

Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15

L'aménagement et la gestion des parcs nationaux, confiés à un organisme pouvant constituer un établissement public où sont représentées les collectivités locales intéressées, ont lieu dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 241-2.

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Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par :	Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par :	Loi 91-363 1991-04-15

Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000

Commentaires • 2

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1. Professions De Santé - Vétérinaires - Politiques Communautaires. Équivalence De Diplômes

M. Lengagne Guy · Questions parlementaires · 2 juillet 2001

Le code rural fixe en effet ces conditions d'exercice en France en ses articles L. 241-1 à L. 241-5, notamment pour les titulaires des diplômes dont la liste est établie par la directive européenne 78/1026. […]

2. PLFSS pour 2015 : tour d’horizon des mesures attenduesAccès limité

LégiSocial

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Décisions • 7

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1. Tribunal administratif d'Amiens, 4 février 2014, n° 1200017

Annulation

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime : « Tout Y de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui remplit les conditions d'exercice prévues aux articles L. 241-2 à L. 241-5 et qui désire exercer sa profession est tenu, au préalable, de faire enregistrer sans frais son diplôme auprès du service de l'Etat compétent ou de l'organisme désigné à cette fin (…) L'enregistrement du diplôme doit être, préalablement à l'exercice de la profession, […]

Pêche·
Agriculture·
Aménagement du territoire·
Espace économique européen·
Diplôme·
Vétérinaire·
Alimentation·
Etats membres·
Chirurgie·
Justice administrative

2. Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 2 septembre 2020, n° 18/02485

Infirmation partielle

[…] Selon l'article L. 213-1 du code rural, l' action en garantie dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la section du dit code relative aux vices rédhibitoires, sans préjudice entre autres de l'application des articles L. 217-1 à -6, L. 217-8 à -15, L. 241-5 et L. 232-2 du code de la consommation. […]

Défaut de conformité·
Vétérinaire·
Consommation·
Rédhibitoire·
Action·
Maladie·
Animal domestique·
Vente·
Alimentation·
Mode de vie

3. Tribunal administratif de Nantes, 22 mars 2013, n° 1103385

Rejet

[…] en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail : « Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, le préfet prend en compte les éléments d'appréciation suivants : (…) 4° Le cas échéant, […] qu'aux termes de l'article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable à la date de la décision en litige : « tout A de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui remplit les conditions d'exercice prévues aux articles L. 241-2 à L. 241-5 et qui désire exercer sa profession est tenu, […]

Vétérinaire·
Pêche maritime·
Autorisation de travail·
Diplôme·
Animaux·
Assistant·
Agriculture·
Chercheur·
Espace économique européen·
Espace économique

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Documents parlementaires • 6

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1. Amendement n° COM-221, 16 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animaleAdopté

Sur l'article 11 ter a, renuméroté article 42, modifie l'article L241-5 Code rural et de la pêche maritime

Le présent amendement vise à définir le secret professionnel des vétérinaires que l'article 11 bis permet de lever pour signaler des sévices graves, un acte de cruauté, des atteintes sexuelles ou des mauvais traitements sur les animaux. Le secret professionnel des vétérinaires est aujourd'hui défini par voie réglementaire, alors qu'il est défini dans la loi pour les professions médicales. La dérogation au secret professionnel prévue à l'article 11 bis, tout comme la sanction de la violation du secret professionnel (article 226-13 du code pénal) sont définies dans la loi. Par cohérence avec … Lire la suite…

2. Rapport - nº 844, 22 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale

Sur l'article 11 ter a, renuméroté article 42, modifie l'article L241-5 Code rural et de la pêche maritime

La rapporteure a accueilli favorablement cette avancée votée par les députés. À son initiative, la commission a adopté l'article 11 ter A qui, par cohérence avec cet article 11 bis, inscrit la définition du secret professionnel vétérinaire dans la loi, alors qu'elle figure aujourd'hui dans des dispositions réglementaires. Elle a aussi adopté l'amendement COM-216, par coordination avec l'article 11 ter, qui remplace la notion de sévices de nature sexuelle envers un animal par celle, plus large, d'atteinte sexuelle sur animal. En adoptant l'amendement COM-215 de la rapporteure, la commission … Lire la suite…

3. Amendement n° 115 rect., 29 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animaleAdopté

Sur l'article 11 ter a, renuméroté article 42, modifie l'article L241-5 Code rural et de la pêche maritime

Cet amendement renvoie la levée du secret professionnel à l'article qui lui est dédié, c'est-à-dire l'article 226-14 du code pénal. Il n'y a pas lieu de définir les raisons de la levée dans un article qui définit le secret professionnel vétérinaire, d'autant moins qu'un autre article y est dédié. De plus, la formulation proposée ici est contradictoire avec les raisons de la levée édictée dans l'article 11 bis. En effet, elle permet la levée du secret professionnel uniquement lors de danger grave, ce qui : - d'une part renvoie au vétérinaire l'appréciation de la dangerosité de l'acte ; - et … Lire la suite…

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