Article L241-6 du Code rural (nouveau)Abrogé

[…] 5. Considérant, en troisième lieu, qu'il ne résulte ni des dispositions de l'article L. 4241-1 du code de la santé publique, relatives à la qualité des préparateurs en pharmacie pour seconder les pharmaciens, ni de celles de l'article L. 241-6 du code rural et la pêche maritime, relatives à la qualité des assistants des vétérinaires pour pratiquer la médecine et la chirurgie des animaux, que les personnes qui, au sein de la société coopérative CIRHYO, participent à la délivrance des médicaments que ce groupement détient, n'auraient pas qualité pour ce faire, au regard des dispositions applicables des articles L. 5143-6 et L. 5143-8 du code de la santé publique ;

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-11 du code rural : … les actes accomplis dans le cadre des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat sont confiées aux personnes répondant aux conditions édictées aux articles L. 241-1, L. 241-6 à L. 241-12…/ les tarifs des rémunérations perçues à ce titre sont fixés, de façon forfaitaire, par des conventions conclues dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat entre représentants de la profession vétérinaire et des propriétaires ou détenteurs d'animaux et soumises à l'agrément de l'autorité administrative compétente ; en cas de carence ou lorsque les parties concernées n'ont pu aboutir à un accord, ces tarifs sont fixés par cette autorité ;