Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre IV : Espaces naturels / Chapitre Ier : Parcs nationaux / Section 3 : Aménagement et gestion des parcs nationaux
Article L241-8 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
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[…] N° RG : 08/06048 […] Par conclusions signifiées le 6 mars 2009 il demande à la Cour d'infirmer le jugement, de déclarer le Docteur Z responsable du préjudice qu'il a subi à titre principal sur le fondement des articles 1384 du code civil et L 241-8 du code rural, à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 1147 du code civil et à titre infiniment subsidiaire sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
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[…] — de condamner Mme [O] épouse [M] à lui verser la somme de 700 euros, pour inexécution de ses obligations contractuelles découlant de la violation de l'article L 241-8 du code rural et de la pêche maritime,
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3. Conseil d'État, Juge des référés, 25 mai 2023, 474194, Inédit au recueil Lebon
[…] — elle méconnaît les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnies d'espèces domestiques en vue de leur cession ainsi qu'au contenu du document d'information et de l'attestation de cession mentionnés au I de l'article L. 241-8 du code rural et de la pêche maritime ;
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