Code rural / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux / Chapitre Ier : L'exercice de la profession
Article L241-8 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Modifié par : Loi n°2001-6 du 4 janvier 2001 - art. 8 () JORF 5 janvier 2001
Les modalités des rapports entre chaque élève des écoles vétérinaires françaises, d'une part, et le vétérinaire ou docteur vétérinaire qui recourt à ses services, d'autre part, doivent faire l'objet d'un contrat écrit. A défaut de contrat, les modalités sont régies par des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture pris après avis du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires et qui peuvent comporter des dispositions variant suivant les régions et les catégories de soins donnés.
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[…] N° RG : 08/06048 […] Par conclusions signifiées le 6 mars 2009 il demande à la Cour d'infirmer le jugement, de déclarer le Docteur Z responsable du préjudice qu'il a subi à titre principal sur le fondement des articles 1384 du code civil et L 241-8 du code rural, à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 1147 du code civil et à titre infiniment subsidiaire sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
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[…] — de condamner Mme [O] épouse [M] à lui verser la somme de 700 euros, pour inexécution de ses obligations contractuelles découlant de la violation de l'article L 241-8 du code rural et de la pêche maritime,
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
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3. Conseil d'État, Juge des référés, 25 mai 2023, 474194, Inédit au recueil Lebon
[…] — elle méconnaît les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnies d'espèces domestiques en vue de leur cession ainsi qu'au contenu du document d'information et de l'attestation de cession mentionnés au I de l'article L. 241-8 du code rural et de la pêche maritime ;
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