Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre IV : Espaces naturels / Chapitre Ier : Parcs nationaux / Section 3 : Aménagement et gestion des parcs nationaux
Article L241-9 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
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Décision • 1
1. Conseil de l'Ordre national des vétérinaires, Chambre nationale de discipline, 8 juillet 2016
[…] Attendu que si, antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n°2001-6 du 4 janvier 2001, dont sont issus les articles L241-6 à L241-9 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction applicable en la cause, une équivoque pouvait exister sur la légalité de l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux en qualité d'assistant de Z des anciens élèves des écoles vétérinaires, depuis le 5 janvier 2001, date d'entrée en vigueur de ces textes, cet exercice est réservé aux seuls élèves de ces établissements jusqu'à la fin de l'année civile qui suit l'obtention de leur diplôme ; qu'ainsi, à compter du 5 janvier 2001, M me A ne pouvait plus exercer la médecine et la chirurgie des animaux en qualité de Z assistant et exerçait […] J K L M
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