Code rural / Partie législative / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux / Chapitre Ier : L'exercice de la profession
Article L241-10 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 241-10 du code rural : […]
Lire la suite…- Nature et environnement·
- Ligne·
- Décret·
- Protection·
- Parc national·
- Tribunaux administratifs·
- Environnement·
- Centrale électrique·
- Étude d'impact·
- Légalité
2. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 15 janvier 1999, 181652, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que le terrain d'assiette des constructions litigieuses n'est situé ni dans le parc national des Pyrénées ni dans sa zone périphérique au sens des dispositions des articles L. 241-4 et L. 241-10 du code rural ; qu'ainsi, le moyen tiré de la violation de l'article R. 241-3 précité est inopérant ;
Lire la suite…- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Permis de construire·
- Étude d'impact·
- Construction·
- Urbanisme·
- Tiré·
- Comités·
- Installation classée·
- Commune·
- Bâtiment