Code rural / Partie législative / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux / Chapitre Ier : L'exercice de la profession
Article L241-10 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Modifié par : Loi n°2001-6 du 4 janvier 2001 - art. 8 () JORF 5 janvier 2001
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[…] Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 241-10 du code rural : […]
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2. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 15 janvier 1999, 181652, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que le terrain d'assiette des constructions litigieuses n'est situé ni dans le parc national des Pyrénées ni dans sa zone périphérique au sens des dispositions des articles L. 241-4 et L. 241-10 du code rural ; qu'ainsi, le moyen tiré de la violation de l'article R. 241-3 précité est inopérant ;
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