Code rural / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire / Chapitre Ier : L'exercice de la profession
Article L241-10 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 6
Le ministre chargé de l'agriculture et les préfets peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, interdire à un élève des écoles vétérinaires l'exercice de la médecine et de la chirurgie vétérinaire prévu à l'article L. 241-6 ou suspendre le droit de l'intéressé à cet exercice.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 241-10 du code rural : […]
Lire la suite…- Nature et environnement·
- Ligne·
- Décret·
- Protection·
- Parc national·
- Tribunaux administratifs·
- Environnement·
- Centrale électrique·
- Étude d'impact·
- Légalité
2. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 15 janvier 1999, 181652, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que le terrain d'assiette des constructions litigieuses n'est situé ni dans le parc national des Pyrénées ni dans sa zone périphérique au sens des dispositions des articles L. 241-4 et L. 241-10 du code rural ; qu'ainsi, le moyen tiré de la violation de l'article R. 241-3 précité est inopérant ;
Lire la suite…- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Permis de construire·
- Étude d'impact·
- Construction·
- Urbanisme·
- Tiré·
- Comités·
- Installation classée·
- Commune·
- Bâtiment