Code rural / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire / Chapitre Ier : L'exercice de la profession
Article L241-11 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 décembre 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Modifié par : Ordonnance n°2003-1187 du 11 décembre 2003 - art. 1 () JORF 13 décembre 2003
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Décisions • 4
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.241-3 du code rural, dans sa rédaction applicable au litige « Le décret créant un parc national est pris après enquête publique Il peut soumettre à un régime particulier et, le cas échéant, interdire à l'intérieur du parc la chasse et la pêche, […] en outre, l'exercice des activités agricoles, pastorales ou forestières » ; qu'aux termes de l'article L.241-11 du même code « Des zones dite réserves intégrales peuvent être instituées dans un parc national afin d'assurer, dans un but scientifique, une protection plus grande de certains éléments de la faune et de la flore » ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-12 du code rural alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 331-17 du code de l'environnement : « Les contestations relatives aux indemnités éventuellement dues aux intéressés et incombant soit à l'organisme chargé du parc national, […] qu'aux termes de l'article R. 241-56 du code rural, pris pour l'application de cet article et dont les dispositions sont reprises à l'article R. 331-55 du code de l'environnement : « Les indemnités éventuellement dues en raison des mesures prises en application des articles L. 241-3 et L. 241-11 sont à la charge de l'établissement » ; que l'article L. 241-3 du code rural, […]
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3. Cour d'appel de Nmes, du 19 mars 2001, 2001/48
[…] Bien vouloir juger: – qu'en sus de l'indemnité accordée au titre de l'article 700 du NCPC et couvrant les frais et honoraires de l'expert B…,soit la somme de 219.993,27 F HT, […] que ce faisant,il a statué conformément à la compétence qui lui est dévolue expressément par les articles L 241-12 du Code Rural devenu l'article L 331-17 du Code de l'Environnement et R 241-56 et suivants du Code Ruraf; Qu'en application de ce dernier texte, l'établissement public supporte les indemnités éventuellement dues en raison des mesures prises en application des articles L 241-3 et L 241-11 du Code Rural devenus les articles L 331-3 et L 331-16 du Code de lEnvironnement; […]
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