Code rural / Partie législative / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux / Chapitre Ier : L'exercice de la profession
Article L241-13 du Code rural (nouveau)Abrogé
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au I de l'article L. 1511-9 ont pour objet de soutenir l'exercice vétérinaire au profit des animaux d'élevage. […] cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582833&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime et disposant de l'habilitation sanitaire dans les conditions prévues à l'article L. 203-1 de ce code ; […] b) Au quatrième alinéa, qui devient le cinquième, les […] cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582871&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 241-13 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « sur le territoire de la ou des collectivités territoriales ou groupements qui attribuent ces aides » ;
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Douai, 3 septembre 2009, n° 08/06048
[…] Attendu que Madame Z ne conteste pas la qualité de préposé de Mademoiselle B ; que cette dernière a en effet été embauchée en qualité d'assistante suivant un contrat de travail à durée déterminée à compter du 5 juillet 2004 jusqu'au 24 juillet 2004 inclus et qu'étant à l'époque élève de l'école vétérinaire de MAISONS-ALFORT, elle était autorisée à exercer en application des articles L 241-1 et L 241-6 à L 241-13 du code rural ;
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